Voiture en société, quel usage privé possible ? Et quel traitement fiscal ?

Les points clés :

• L’usage privé d’une voiture de société est autorisé. Il entraîne un avantage de toute nature (ATN) imposable pour le conducteur, ainsi qu’une dépense non admise (DNA) de 17 % ou 40 % de cet ATN pour la société.
• En 2026, c’est la date de commande qui compte. Un véhicule thermique ou hybride rechargeable commandé par une société depuis le 1er janvier 2026 n’est plus déductible du tout. Un véhicule électrique commandé avant le 1er janvier 2027 reste déductible à 100 % pendant toute sa durée d’utilisation.
• Quatre postes font le vrai coût : la déductibilité, l’ATN, la cotisation CO2 et la TVA récupérable (50 % maximum, même pour un véhicule électrique). Chiffrez-les ensemble avant de signer.

Pour un salarié qui doit choisir entre deux offres d’emploi, la voiture de société pèse souvent dans la balance. Pour un dirigeant, c’est aussi l’une des premières questions au moment de renouveler son véhicule. Mais l’usage privé est-il permis ? Votre salarié peut-il partir en vacances avec sa voiture de société ou aller faire ses courses ? Et surtout, que reste-t-il de déductible depuis la réforme de 2026 ? Voici les réponses et les conseils de nos experts-comptables.

Quid de la voiture de société ?

La voiture de société est un véhicule mis contractuellement à disposition du salarié. Ses frais sont à la charge de l’employeur.

Il s’agit d’un avantage social répandu, qui vient compléter le salaire. Bien souvent, mettre une voiture à disposition coûte moins cher qu’une augmentation de salaire. C’est pourquoi de nombreux employeurs choisissent cet avantage.

Vous êtes dirigeant de votre propre société, par exemple une société de management ou une SRL de consultance ? Les règles qui encadrent l’usage privé du véhicule de société s’appliquent à vous de la même façon qu’aux salariés.

Les frais du véhicule pris en charge par l’employeur sont :

• l’entretien (vidange…),
• les réparations (usure ou accident).

Généralement, l’employeur paie aussi le carburant ou la recharge. Pour simplifier la gestion, il remet au conducteur une carte carburant ou une carte de recharge, qui regroupe toutes les dépenses sur une seule facture mensuelle.

Voiture de société, quel usage privé possible ?

Commençons par définir l’usage privé du véhicule de société. Un salarié fait un usage privé de son véhicule dès que cet usage ne fait pas partie de ses missions professionnelles. L’usage privé le plus courant est le trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail. Cet usage privé entraîne un traitement fiscal particulier, détaillé plus bas.

Un usage strictement professionnel est rare. Il supposerait que le véhicule reste sur le lieu de travail et ne serve qu’aux déplacements professionnels. L’intérêt de l’avantage serait alors bien moindre.

Les conditions d’usage privé peuvent toutefois être encadrées par une « car policy » fixée à l’avance. Ce document, négocié entre l’employeur et l’employé, précise les conditions d’utilisation et les responsabilités de chacun. Nos experts vous conseillent de rédiger une car policy pour encadrer l’utilisation du véhicule et anticiper les risques.

Voici quelques éléments que peut contenir une car policy :

• l’autorisation, ou non, d’un usage privé,
• le nom ou le statut des personnes autorisées à conduire la voiture,
• qui paie la franchise en cas d’accident,
• qui paie l’assurance,
• ce qui se passe en cas de suspension du contrat,
• si le salarié peut garder le véhicule quelques mois en cas de licenciement, et combien de temps,
• les règles de recharge (à domicile, sur la route, au bureau) pour un véhicule électrique.

Que se passe-t-il en période de suspension du contrat de travail ?

Nous entendons par suspension un arrêt maladie, un congé de paternité, des congés payés…

La pratique la plus répandue est simple. Tant que l’entreprise verse un salaire à son employé, celui-ci peut continuer à utiliser son véhicule de société. Dès que les indemnités sont versées par un autre organisme, il cesse de l’utiliser.

La car policy peut évidemment prévoir autre chose. C’est l’une des raisons de la rédiger avec soin.

Déductibilité de la voiture de société selon la motorisation

Depuis la réforme du verdissement de la mobilité, la déductibilité des frais de voiture dépend de deux éléments : le type de motorisation et la date de commande. On retient la date de signature du bon de commande (achat) ou du contrat de leasing. La date de livraison et la date d’immatriculation ne comptent pas.

Véhicules thermiques et hybrides : trois situations

La formule historique reste applicable aux véhicules commandés avant 2026. Pour ceux du régime transitoire, son résultat est ensuite plafonné par le calendrier ci-dessus :

Déductibilité = 120 % – (0,5 % × coefficient de carburant × grammes de CO2/km)

Les coefficients sont les suivants :

• diesel : 1,
• essence, LPG et autres : 0,95,
• gaz naturel (CNG) : 0,90 si la puissance fiscale est inférieure à 12 CV, sinon 0,95.

Exemple. Une SRL a commandé en octobre 2024 une voiture essence qui émet 120 g CO2/km. La formule donne 120 % – (0,5 % × 0,95 × 120) = 63 %. En 2026, ce taux est ramené au plafond de 50 %. En 2027, il tombera à 25 %.

Et les frais de carburant ?

Pour un véhicule thermique en régime transitoire (commandé entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025), le carburant suit le même plafond que les autres frais : 50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % à partir de 2028.

Pour un véhicule commandé à partir du 01/01/2026 (hors électrique), tous les frais sont à 0 %, carburant compris.

Véhicules électriques

Un véhicule 100 % électrique commandé avant le 1er janvier 2027 est déductible à 100 %. Ce taux est figé pour toute la durée d’utilisation du véhicule. Pour les commandes suivantes, la déductibilité diminue chaque année :

• 95 % pour un véhicule commandé en 2027,
• 90 % en 2028,
• 82,5 % en 2029,
• 75 % en 2030,
• 67,5 % à partir de 2031.

Ce que devient la part non déductible

La part des frais qui n’est pas déductible devient une dépense non admise (DNA). Elle est réintégrée dans la base imposable et taxée à l’impôt des sociétés : 25 %, ou 20 % pour les PME sur les premiers 100 000 € de bénéfice.

L’avantage de toute nature (ATN)

Dès que le conducteur utilise le véhicule à des fins privées, la société doit calculer un avantage de toute nature. Pour un dirigeant, il s’ajoute à sa rémunération imposable.

Le calcul ne tient pas compte du nombre réel de kilomètres privés. Il repose sur une formule forfaitaire :

ATN annuel = valeur catalogue × coefficient d’âge × 6/7 × pourcentage CO2

• Valeur catalogue : le prix catalogue du véhicule neuf en Belgique, options comprises, TVA comprise et hors remise.
• Coefficient d’âge : 100 % la première année, puis 6 % de moins par année écoulée, avec un plancher de 70 %.
• Pourcentage CO2 : 5,5 % de base, augmenté ou diminué de 0,1 % par gramme d’écart avec les émissions de référence. Il est compris entre 4 % et 18 %. Les véhicules électriques sont d’office à 4 %.
• Émissions de référence 2026 : 58 g/km pour le diesel et 70 g/km pour l’essence, le LPG et le CNG.

Le montant minimum annuel de l’ATN est de 1 690 € pour les revenus 2026.

L’ATN est assimilé à du salaire : il est imposable comme les autres revenus, au taux de la tranche du conducteur. Pour un salarié, il figure chaque mois sur la fiche de paie. Pour un dirigeant, il fait partie de sa rémunération, ce qui compte aussi pour la condition de rémunération minimale du taux réduit à l’impôt des sociétés.

Exonération domicile-travail (salariés uniquement). Les 500 premiers euros de l’ATN sont exonérés en 2026 pour les salariés qui utilisent la voiture pour leurs trajets domicile-travail et optent pour le forfait de frais professionnels. Cette exonération ne s’applique ni aux dirigeants d’entreprise, ni aux salariés qui déclarent leurs frais réels.

La contribution personnelle du salarié

Souvent, le salarié et l’employeur conviennent que le salarié verse une contribution pour utiliser le véhicule. Cette contribution est déduite de l’ATN. Elle est fréquemment égale ou supérieure à l’avantage. Dans ce cas, la contribution personnelle annule l’avantage de toute nature et le salarié n’est pas imposé dessus.

L’intérêt est double : l’entreprise récupère une partie des dépenses liées à la voiture, et le salarié n’est pas imposé sur l’avantage.

La DNA sur l’ATN

Si l’entreprise laisse au salarié un véhicule qu’il peut utiliser à titre privé, elle doit aussi réintégrer fiscalement 17 % de l’ATN en dépenses non admises. Ce pourcentage passe à 40 % si l’entreprise paie le carburant ou la recharge.

Anciennement, ces 40 % se calculaient sur l’ATN diminué de la contribution personnelle. Ce n’est plus le cas : ils se calculent sur l’ATN complet. Cette réintégration se fait dans la déclaration à l’impôt des sociétés (ISOC).

Attention, cette DNA sur l’ATN s’ajoute à la DNA sur les frais du véhicule vue plus haut.

Voiture électrique ou hybride rechargeable : les règles et les bornes de recharge

L’électrique, la motorisation la plus avantageuse

Pour une société, 2026 est la dernière année pour bloquer une déductibilité de 100 % sur toute la durée d’utilisation d’un véhicule électrique neuf. Attention aux délais de livraison : certains modèles affichent 6 à 12 mois d’attente. Pour bénéficier des 100 %, le bon de commande doit être signé au plus tard le 31 décembre 2026, même si la livraison intervient en 2027.

L’électricité de recharge est déductible à 100 %.

Deux points à peser avant de signer :

• Votre usage réel. Avec beaucoup de kilomètres et des possibilités de recharge aléatoires, les contraintes du quotidien peuvent faire perdre une partie de l’avantage fiscal.
• La valeur de revente. Si le véhicule se revend nettement moins cher que prévu, vous perdez à la revente une partie de ce que vous avez gagné en déduction.

Les hybrides rechargeables : des règles durcies

• Véhicule : un hybride rechargeable commandé par une société depuis le 01/01/2026 n’est plus déductible, comme un thermique. S’il a été commandé entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025, il suit le régime transitoire (50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % en 2028).
• Carburant fossile : déductible à 50 % maximum pour les hybrides rechargeables acquis depuis le 1er janvier 2023, et à 0 % pour ceux commandés à partir du 01/01/2026.
• Électricité de recharge : déductible à 100 %.

Les « faux hybrides ». Un hybride rechargeable qui dépasse un certain seuil d’émissions est traité comme un véhicule thermique. Ce seuil passe de 50 g à 75 g CO2/km pour les véhicules homologués selon la norme Euro 6e-bis ou ultérieure, à partir du 1er janvier 2025. Le seuil de 50 g reste applicable aux véhicules homologués selon les normes antérieures.

Les bornes de recharge

Pour les bornes de recharge accessibles au public installées par une entreprise, une déduction majorée existait : 200 % pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, puis 150 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Elle exigeait que la borne soit installée dans un lieu semi-public et accessible au public pendant la journée.

Cette majoration n’est plus prévue pour les investissements réalisés depuis 2025.

Si la borne est installée au domicile du conducteur, une borne intelligente avec « split billing » reste utile : elle sépare la recharge de la voiture de société de la consommation privée du ménage, ce qui facilite le remboursement de l’électricité et le suivi des frais.

La cotisation CO2 (cotisation de solidarité)

L’employeur qui met un véhicule à la disposition d’un travailleur pour un usage qui n’est pas strictement professionnel paie chaque mois une cotisation de solidarité à l’ONSS. Elle est calculée sur les émissions de CO2 et le type de carburant du véhicule, et indexée chaque année.

Pour les véhicules non électriques commandés à partir du 01/07/2023, ce montant est multiplié par un facteur qui augmente chaque année. Ce facteur passe de 2,75 à 4 en 2026 et atteindra 5,5 en 2027.

Montants minimums mensuels en 2026 :

• 33,93 € pour un véhicule commandé avant le 01/07/2023,
• 42,34 € pour un véhicule commandé à partir de cette date.

Les véhicules électriques et à hydrogène échappent au facteur multiplicateur et paient la cotisation minimale.

TVA : quelle part pouvez-vous récupérer ?

La TVA sur l’achat et les frais du véhicule est récupérable au prorata de l’usage professionnel, avec un plafond légal de 50 %. Ce plafond s’applique aussi aux véhicules électriques, même s’ils sont déductibles à 100 % à l’impôt des sociétés.

Trois méthodes permettent de déterminer l’usage professionnel :

• le livre de bord, le plus précis,
• le forfait kilométrique, basé sur une estimation annuelle des kilomètres professionnels,
• le forfait général de 35 %, le plus simple, mais rarement le plus avantageux.

En cas de contrôle, l’administration exige des preuves concrètes de l’usage professionnel. Le livre de bord reste la meilleure protection.

Ce que coûte vraiment une voiture de société

Le piège de la double charge fiscale

La société paie l’ISOC sur la DNA. Le conducteur paie l’impôt des personnes physiques sur l’ATN. Les deux ne se compensent pas : elles s’additionnent.

Exemple. Une SRL met à disposition un véhicule diesel commandé en septembre 2024 (valeur catalogue de 45 000 €, 130 g CO2/km). En 2026, les frais s’élèvent à 12 000 €. Avec une déductibilité plafonnée à 50 %, la DNA est de 6 000 €. Au taux PME de 20 %, cela représente 1 200 € d’impôt en plus. À cela s’ajoutent la DNA sur l’ATN pour la société, et l’impôt sur l’ATN pour le dirigeant.

Non déductible ne veut pas dire interdit

Vous pouvez toujours acheter une voiture thermique avec votre société en 2026. Vous ne pourrez simplement plus en déduire les frais. Payer sa voiture avec l’argent de la société (du brut) plutôt qu’avec sa rémunération après impôts (du net) peut rester intéressant pour un dirigeant, même sans déduction. Seule une simulation chiffrée permet de trancher.

Les taxes régionales

Les taxes sur les véhicules dépendent de la Région d’immatriculation.

• Flandre : depuis le 1er janvier 2026, les voitures électriques nouvellement immatriculées paient une taxe de mise en circulation forfaitaire de 61,50 € et une taxe de circulation annuelle forfaitaire d’une centaine d’euros. Les véhicules immatriculés avant 2026 gardent leur exonération, tout comme ceux commandés avant le 6 octobre 2025 mais immatriculés en 2026.
• Wallonie et Bruxelles : la taxe de circulation des véhicules électriques reste plafonnée à 100,98 € par an.

Pour un véhicule thermique, les taxes régionales peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros par an selon la puissance et les émissions.

Achat, leasing financier ou leasing opérationnel ?

Trois grandes options s’offrent à votre société :

• Le crédit auto : un emprunt classique. Le véhicule appartient à la société une fois le crédit remboursé.
• Le leasing financier : une formule intermédiaire avec une option d’achat finale inférieure à 15 %. Le véhicule figure au bilan et s’amortit, généralement sur 5 ans.
• Le leasing opérationnel (renting) : une location pure. Les loyers passent en charges et rien n’apparaît au bilan. À la fin du contrat, vous rendez le véhicule ou le rachetez à sa valeur résiduelle.

Pour la plupart des dirigeants, le leasing opérationnel est souvent la formule la plus pertinente : loyers maîtrisés, pas d’impact sur la capacité d’emprunt, aucun risque sur la revente. Les règles de déductibilité vues plus haut s’appliquent de la même façon, quel que soit le mode de financement.

Le conseil de votre fiduciaire en ligne : pensez à la car policy et chiffrez avant de signer

La mise à disposition d’un véhicule de société reste un bon compromis. Si vous autorisez l’usage privé, la car policy est une précaution utile : elle liste les droits et obligations de chacun et évite bien des conflits.

Côté fiscalité, gardez en tête les trois erreurs que nous voyons le plus souvent :

1. Ne pas déclarer l’ATN. En cas de contrôle, la régularisation coûte cher.
2. Changer de voiture parce qu’elle est amortie. Si elle roule bien et vous convient, gardez-la. L’économie fiscale d’un nouveau véhicule couvre rarement son coût, surtout depuis la réforme.
3. Choisir sa voiture uniquement pour la fiscalité. Identifiez d’abord 2 ou 3 modèles qui vous conviennent vraiment, quelle que soit leur motorisation. Votre comptable les compare ensuite sur 4 ou 5 ans : prix, taxes, carburant ou recharge, ATN, cotisation CO2, déduction et revente.

Pour toutes vos démarches fiscales, faites appel à un expert-comptable. Il est le mieux placé pour faire le point sur votre situation.

???? Pour aller plus loin, regardez l’épisode de Pause Compta

Des questions sur votre voiture de société ? On vous répond !

Mon salarié peut-il utiliser sa voiture de société pour ses vacances ou ses courses ?

Oui, si vous l’y autorisez. Tout usage en dehors des missions professionnelles, y compris le trajet domicile-travail, est un usage privé. Il entraîne le calcul d’un ATN. La car policy fixe les limites de cet usage.

La contribution personnelle supprime-t-elle l’ATN ?

Elle est déduite de l’ATN. Si elle est égale ou supérieure à l’avantage, le salarié n’est pas imposé sur celui-ci. En revanche, la DNA de 17 % ou 40 % reste calculée sur l’ATN complet pour la société.

Puis-je encore acheter un véhicule diesel ou essence en société ?

Rien ne l’interdit. Mais si le véhicule est commandé depuis le 1er janvier 2026, aucun frais n’est déductible, dès la première année.

C’est la date de commande ou de livraison qui compte ?

La date de commande : la signature du bon de commande ou du contrat de leasing. Un véhicule commandé le 28 décembre 2025 mais livré en mars 2026 bénéficie encore du régime transitoire.

Les frais de carburant restent-ils déductibles pour ma société ?

Cela dépend du véhicule et de sa date de commande. Thermique en régime transitoire : le carburant suit le plafond annuel (50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % en 2028). Hybride rechargeable : 50 % maximum s’il a été acquis depuis 2023, 0 % s’il a été commandé depuis le 01/01/2026. Seule l’électricité de recharge reste déductible à 100 %.

Mon véhicule électrique sera-t-il toujours déductible à 100 % ?

Oui, s’il a été commandé avant le 1er janvier 2027 : le taux de 100 % vaut pour toute sa durée d’utilisation. Ensuite, la déductibilité diminue (95 % pour une commande en 2027, 90 % en 2028, etc.).

Puis-je récupérer 100 % de la TVA sur un véhicule électrique ?

Non. La TVA est récupérable au prorata de l’usage professionnel, avec un plafond de 50 %, même pour un véhicule électrique déductible à 100 %.

Pourquoi parle-t-on de double charge fiscale ?

Parce que la société paie l’impôt des sociétés sur la part non déductible des frais (la DNA), tandis que le conducteur paie l’impôt des personnes physiques sur l’ATN. Ces deux charges s’additionnent.