TVA et impôts
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Vers la fin du régime des droits d’auteurs ?
TRIBUNE. Depuis de nombreux mois, voire des années, nous avons été les spectateurs incrédules d’assauts répétés et obstinés de l’Administration contre les utilisateurs de ce régime fiscal particulièrement favorable. Cela s’apparente encore à une punition collective pour traiter le cas de quelques provocateurs isolés...
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Les mentions obligatoires sur vos factures en termes de TVA
La déduction de la TVA consiste en un “droit“, ce qui implique des conditions à respecter car si payer la TVA due est une “obligation“, la déduire n’est jamais qu’une faculté conditionnée par l’Administration et sous son contrôle critique. Ainsi, dans certains cas, vous devez présenter certaines mentions obligatoires sur vos factures en termes de TVA. A défaut, soit votre client ne pourra pas déduire la TVA, soit vous risquez une régularisation au taux plein.
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Le système co-contractant TVA en pratique
Le régime de report de perception est obligatoire pour les travaux immobiliers lorsque le cocontractant (client) est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA. Il s’agit donc d’un régime OBLIGATOIRE et non optionnel. Si le client est assujetti à la TVA et qu’il dépose des déclarations périodiques à la TVA, la facture ne doit donc pas mentionner de TVA et porter la mention « Auto-liquidation ». Ce régime est en effet obligatoire et non facultatif. Attention évidemment aux assujettis soumis au régime de la franchise de la taxe, lesquels sont exemptés mais ont un n° de TVA.
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Comment réaliser un inventaire ?
Chaque année (au minimum) un inventaire détaillé des marchandises doit être rédigé. Celui-ci doit préciser un certain nombre d’éléments. Le détail des marchandises en stock Le prix d’achat par unité h.t.v.a. Le nombre d’unités en stock Le total obtenu (prix par unité multiplié par le nombre d’unités en stock) Un total général de la valorisation des stocks à la clôture. Attention, cet inventaire doit-être établi au minimum une fois par an et, obligatoirement, à la date de la clôture de votre exercice! Le fait de ne pas tenir un inventaire détaillé selon la présente méthode, permet à l’Administration Fiscale de rejeter l’ensemble de votre comptabilité invoquant son caractère non-probant, elle est tout simplement incomplète au yeux du fisc.
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Que doit contenir votre dossier TVA ? Que dois-je transmettre à mon gestionnaire de dossier ?
Il est impossible de dresser une liste exhaustive de l’ensemble des éléments pouvant garnir votre dossier périodique tant les situations fiscales et comptables sont plurielles. Certains documents sont reçus de manière régulière (factures, avis d’échéance de l’assurance,…), d’autres plus périodiquement (attestations fiscales,…) et certaines informations sont propres à certains secteurs d’activités spécifiques (attestations 6% dans le bâtiment,…).
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Comment éviter les pièges de l'autoliquidation de la TVA ?
J’ai plusieurs clients business et plusieurs fournisseurs dans les pays limitrophes, et j’aimerais bien savoir quelles sont exactement les règles à suivre pour ne pas facturer de TVA (ou m’en faire facturer), et quels sont les risques en cas d’erreur ?
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TVA Intracommunautaire : comment facturer vos ventes européennes ?
Vous venez de trouver vos premiers clients en France et en Allemagne. Mais comment établir correctement vos factures ? Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
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Activité en société : que faire encore en 2021 pour abaisser votre facture fiscale ?
La fin de l’année approche, et avec elle l’heure des comptes. Prévoyez-vous de faire un bénéfice cette année ? Peut-être est-il encore possible d’abaisser votre facture fiscale en consentant certaines dépenses. Avant d’énumérer les solutions qui s’offrent à vous, prenons un moment pour revenir à l’essentiel : abaisser votre facture fiscale revient, le plus souvent, à diminuer votre bénéfice. Autrement dit, à consentir de nouvelles dépenses, dont le montant sera — à de très rares exceptions près — supérieur à la réduction d’impôts que vous pourrez en retirer.
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Versements anticipés d’impôt (VAI): obligation ou précaution ?
Tous les trimestres, le SPF Finances vous rappelle d’effectuer vos versements anticipés d’impôts. De quoi s’agit-il ? Devez-vous absolument vous exécuter ?