Créer une société en Belgique implique de respecter un cadre fiscal précis, dont l’un des piliers est l’impôt des sociétés (ISOC). Quel est le taux applicable ? Quelles sont vos obligations ? Et comment optimiser votre situation en toute conformité ? On vous explique
| À retenir : – L’ISOC s’applique à la plupart des sociétés constituées en Belgique ou disposant d’un établissement stable sur le territoire. – Le taux standard est de 25 %. Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfices, sous conditions. – La déclaration se fait via Biztax dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice. – Des versements anticipés sont recommandés pour éviter toute majoration d’impôt (taux de majoration de 6.75% pour l’exercice d’imposition 2027). – Un accompagnement professionnel permet d’optimiser la fiscalité en toute sécurité. |
Qui est concerné par l’impôt des sociétés ?
L’impôt des sociétés s’applique aux personnes morales de droit belge, telles que les SRL, SA et SC, ainsi qu’aux sociétés étrangères disposant d’un établissement stable en Belgique.
Certaines ASBL peuvent également être soumises à l’ISOC lorsqu’elles exercent des activités à caractère lucratif. Dans le cas contraire, elles relèvent généralement de l’impôt des personnes morales (IPM).
Suis-je soumis à l’impôt des sociétés ?
Si vous exercez une activité via une société (SRL, SA, etc.), vous êtes soumis à l’ISOC. En revanche, les indépendants en personne physique relèvent de l’impôt des personnes physiques (IPP).
Comment est calculé l’impôt des sociétés ?
L’ISOC est calculé sur le résultat fiscal, et non directement sur le chiffre d’affaires.
Ce résultat fiscal est obtenu à partir du bénéfice comptable, ajusté par :
- l’ajout de dépenses non admises (amendes, frais privés, certaines limitations sur véhicules, etc.),
- la déduction d’éléments fiscaux (pertes reportées, revenus définitivement taxés, déduction pour investissement, etc.).
Il s’agit donc d’un calcul fiscal structuré, encadré par la législation belge.
Quels sont les taux d’impositions
Le taux standard de l’impôt des sociétés est de 25 %.
Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice, à condition notamment :
- de respecter les critères de PME (au sens du Code des sociétés) ;
- d’attribuer une rémunération minimale au dirigeant (en principe 50.000 € bruts par an à partir de l’exercice d’imposition 2026, contre 45.000 € auparavant), les avantages de toute nature ne pouvant représenter plus de 20 % de cette rémunération ;
- de ne pas être une société financière ou assimilée.
Les jeunes sociétés bénéficient d’un assouplissement : la condition de rémunération minimale ne s’applique pas durant les premiers exercices comptables.
Exemple :
Une PME avec un bénéfice fiscal de 150.000 € sera imposée comme suit :
- 20 % sur 100.000 € = 20.000 €
- 25 % sur 50.000 € = 12.500 €
- Soit un impôt total de 32.500 €.
Bénéfices, réserves et distribution
Les bénéfices réalisés par la société sont soumis à l’impôt des sociétés, qu’ils soient distribués ou conservés.
Lorsqu’ils sont maintenus en réserve, ils ne subissent pas de taxation complémentaire immédiate. En cas de distribution ultérieure (par exemple sous forme de dividendes), un précompte mobilier est en principe dû, au taux standard de 30 %. Des régimes spécifiques permettent toutefois un taux réduit, sous conditions strictes : c’est notamment le cas du VVPRbis et des réserves de liquidation.
Ces régimes ont fait l’objet d’une réforme récente (loi-programme de 2025-2026) pour aligner leur charge fiscale et augmenter la taxation des dividendes
- VVPRbis : le précompte mobilier réduit est porté à 18% (suivant la loi publiée au Moniteur belge en juin 2026)
- Réserve de liquidation : le taux de précompte applicable après le délai d’attente de trois ans passe de 6.5% à 9.8% pour une charge fiscale effective à 18%.
Quand déclarer l’ISOC ?
La déclaration doit être introduite chaque année via Biztax, au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice comptable.
Par exemple, pour une clôture au 31 décembre, la déclaration doit généralement être introduite pour fin septembre de l’année suivante (sous réserve de prolongations administratives éventuelles).
Un dépôt tardif peut entraîner des amendes, la perte de certains avantages fiscaux ou un contrôle approfondi.
Comment payer l’impôt ?
L’impôt peut être payé via :
- des versements anticipés (en quatre échéances : avril, juillet, octobre, décembre),
- un solde à payer après réception de l’avertissement-extrait de rôle.
En l’absence de versements anticipés suffisants, une majoration d’impôt est appliquée (6.75%). Une planification adéquate permet d’éviter ce coût supplémentaire.
A noter : les PME sont dispensées de cette obligation durant leurs trois premiers exercices comptables.
Mesures fiscales récentes
Certaines mesures fiscales peuvent offrir des opportunités d’optimisation, notamment :
- Déduction majorée pour la facturation électronique : les PME peuvent bénéficier d’une déduction accrue (jusqu’à 120 %) sur certains frais liés à la digitalisation de la facturation, selon les conditions et la période d’application prévues par la loi. À noter que la facturation électronique structurée entre entreprises assujetties devient obligatoire au 1er janvier 2026.
- Crédit d’impôt pour abonnements de train : les employeurs augmentant leur intervention dans les abonnements de transport public peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, sous conditions.
- Revenus d’innovation : possibilité de convertir certaines déductions en crédit d’impôt reportable, offrant plus de flexibilité selon la situation bénéficiaire.
Ces dispositifs étant techniques et évolutifs, une analyse au cas par cas est recommandée.
Besoin d’accompagnement ?
La fiscalité des sociétés en Belgique est complexe et évolutive. Un accompagnement professionnel permet non seulement de sécuriser vos obligations, mais aussi d’identifier des leviers d’optimisation adaptés à votre situation.
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D’autres questions ? On vous répond
Dois-je signaler mon entreprise au SPF Finances pour l’impôt des sociétés ?
En principe, la création de votre société est transmise automatiquement au SPF Finances via la Banque-Carrefour des Entreprises. Mais certaines situations nécessitent une validation ou un signalement manuel, notamment pour activer la TVA ou vérifier la catégorie d’imposition. Mieux vaut donc faire le point dès le départ, notamment si vous êtes une PME ou une société de management.
Qui paie l’impôt des sociétés ?
C’est la société elle-même qui paie l’impôt. En aucun cas cela ne se reporte directement sur le patrimoine personnel du dirigeant (sauf en cas de faute grave ou de confusion entre comptes pro et perso).
