Les mentions obligatoires sur vos factures en  termes de TVA

La déduction de la TVA consiste en un “droit“, ce qui implique des conditions à respecter car si payer la TVA due est une “obligation“, la déduire n’est jamais qu’une faculté conditionnée par l’Administration et sous son contrôle critique. Ainsi, dans certains cas, vous devez présenter certaines mentions obligatoires sur vos factures en termes de TVA. A défaut, soit votre client ne pourra pas la déduire, soit vous risquez une régularisation au taux plein.

Contexte et petit bout d’histoire

La facture n’est rien d’autre qu’un document commercial et comptable constatant la réalisation d’une opération visée par le code TVA à savoir, soit une livraison de biens, soit une prestation de services. Ses détails doivent permettre un contrôle de l’opération qui en est l’objet. Depuis 2013, le contenu des factures a été harmonisé au niveau européen, la preuve que c’est possible !

Une directive TVA retenait ainsi une liste des mentions devant figurer sur les factures et elle a été transposé dans notre législation via l’article 5 de l’AR TVA N°1. En 2013, une nouvelle directive est venue harmoniser et simplifier le tout, principalement les cas d’autoliquidations de la TVA par le cocontractant.

Retenons simplement que l’absence de TVA sur une facture n’est pas un événement anodin, ce n’est pas “normal”. En conséquence, si le débiteur plaide pour une “exonération” ou pour un “report de perception” de la TVA, il doit en justifier la référence légale sur le document qu’il émet, à savoir sa facture. Ce raisonnement doit devenir un automatisme !

Liste des mentions obligatoires sur vos factures en termes de TVA :

Livraison intracommunautaire :

• Exonération – art. 39bis du CTVA ou ;
• Exonération – art. 138 par.1 de la directive TVA

Exportation :

• Exonération – art. 39 du CTVA ou ;
• Exonération – art. 146 de la directive TVA

Prestation de service de type B2B – client assujetti dans l’U.E :

• Art. 21§2.1 CTVA – Autoliquidation ou ;
• Art. 21§2.1 CTVA – reverse charge

Régime du “cocontractant” (art. 20 de l’AR 1) :

• Autoliquidation ou ;
• Reverse charge

Cession de quotas d’émission de gaz à effet de serre (art. 20ter de l’AR 1) :

• Autoliquidation ou ;
• Reverse charge

Opération “domestique” effectuée par un assujetti non établi en Belgique (art. 51,§2,5* CTVA) :

• Autoliquidation ou ;
• Reverse charge

Et pour toute hésitation sur les taux de TVA à appliquer, n’hésitez pas à consulter notre article sur les taux de TVA en vigueur.

La facturation, un fardeau ? Pas si vous mettez en place les bonnes pratiques !

Pour faciliter votre facturation, adoptez de bonnes pratiques :

• En étant régulier dans la gestion de votre facturation, c’est-à-dire en y consacrant du temps ici et là sans non plus y dédier un créneau trop important, la tâche jugée bien souvent contraignante peut finalement l’être beaucoup moins ! Un seul secret : la régularité.
• Le choix d’un bon outil de facturation peut aussi y être pour beaucoup si vous souhaitez simplifier cette tâche.
• Dernier point d’attention en matière de facturation : les relances pour les impayées. N’attendez pas trop longtemps avant de relancer un client. Il peut parfois ne s’agir que d’un oubli de ce dernier. Mais d’autres fois, les relances peuvent rester sans réponses. L’astuce, prévoir une majoration en cas de dépassement du délai de paiement (pensez à rendre cette règle bien visible sur vos devis, factures et CGV) pour prévenir et esquiver les mauvais payeurs.