Droit auteur : une entreprise peut-elle en attribuer à ses consultants ?

Le traitement fiscal lié au droit d’auteur est particulièrement attractif en Belgique. Et l’étendue des activités qui peuvent en bénéficier a de quoi surprendre. Un exemple? Les consultants.

Nous avons déjà évoqué sur ce blog les avantages que présente le régime des droits d’auteur pour les professions créatives et les informaticiens. D’autres professions peuvent aussi bénéficier de ce régime, du moins pour une part de leurs activités. Quelques récents avis rendus par le Service des décisions anticipées — des “rulings” demandés par les contribuables — nous éclairent sur l’étendue de ce régime et la meilleure manière d’y recourir.

Mais pourquoi des droits d’auteur?

Les décisions dont nous allons parler concernent les activités de collaborateurs dont une partie du travail peut être qualifiée de “créative”. De quoi s’agit-il? La législation belge sur les droits d’auteur — inspirée d’une directive européenne — considère que le droit d’auteur protège toutes les “créations”, à deux conditions:

1. Qu’elles soient exprimées dans une certaine forme, qui permet sa communication au public. Autrement dit, il n’est pas possible de protéger une idée: elle doit être mise en forme, l’idée n’étant pas protégeable;
2. Qu’elles soient originales, c’est-à-dire marquées par la personnalité leur créateur.

Pour donner un exemple concret, imaginons un graphiste qui imagine un logo pour une entreprise dont le fondateur est passionné d’échecs. Proposer de réaliser un logo dans lequel les lettres du nom de l’entreprise évoqueraient la forme de pièces d’échecs constitue une idée. Les différents projets de logo soumis au client constituent la réalisation. Ces projets sont par ailleurs empreints de la personnalité du graphiste qui les a créés: ils constituent son interprétation de l’idée.

Quelques exemples de prestations soumises (ou non) au droit d’auteur

• Lorsqu’un consultant en expérience utilisateur rédige une série de recommandations pour le site web d’un client, ces recommandations constituent elles aussi une série d’idées mises en forme et originales.
• Lorsqu’un consultant en marketing propose des slogans ou crée des statuts à publier sur les réseaux sociaux, il s’agit également d’œuvres protégeables.
• Le travail de paramétrage d’un logiciel ERP par un consultant en informatique ne constitue pas une œuvre protégeable, parce qu’il manque l’élément créatif.
• Mais, un petit programme développé en Python par ce même consultant peut donner lieu à la perception de droits d’auteur. Et même s’il se contente de préparer des diagrammes de flux et des algorithmes, ce sera le cas. La législation précise en effet que les programmes et tous les travaux préparatoires à leur création constituent des œuvres au sens de la législation sur les droits d’auteur.

Un “pourcentage de créativité” ?

L’exemple du consultant en informatique démontre que le travail d’un gérant ou d’un collaborateur d’une entreprise peut, selon les circonstances, revêtir ou non un caractère créatif. Les directives de l’administration fiscale recommandent d’ailleurs de dresser une liste des tâches exécutées par les différents types de collaborateurs, d’estimer le pourcentage du temps de travail qui y est consacré. Pour chaque catégorie de travailleur, il est donc possible d’estimer un “pourcentage de créativité” qui servira de base au calcul des droits d’auteur.

Une enveloppe financière pour le droit d’auteur :

Parallèlement, la réglementation suggère — pour les employés, et éventuellement aussi pour les administrateurs — de prévoir une enveloppe financière maximale consacrée aux droits d’auteur. Celle-ci est déterminée en pourcentage de l’enveloppe globale consacrée à la rémunération (hors ONSS, bonus et autres avantages sociaux et frais propres à l’employeur). Le pourcentage généralement retenu est de 25 %.

Dans une récente proposition acceptée par le SDA, une entreprise spécialisée dans le conseil en marketing digital établit par exemple les calculs suivants:

• Un consultant en gestion de projet, qui met en place une méthodologie de gestion basée sur la manière dont ses clients travaillent, crée des processus, des tableaux, des bases de données et des outils de suivi, a un pourcentage de travail créatif de 80 %. Comme l’enveloppe maximale est de 25 %, il pourra donc bénéficier de droits d’auteur correspondant à 20 % de son enveloppe financière.
• Le gérant de l’entreprise, qui consacre une partie de son temps à la consultance en gestion de projet et à la création de formations, aura un pourcentage de travail créatif de 56 % et pourra donc prétendre à une enveloppe de 14 %.
• Le responsable marketing de l’entreprise elle-même rédige des newsletters, gère le community management de l’entreprise, mais agit également comme consultant et formateur. Son pourcentage de travail créatif est estimé à 96 %, ce qui lui permet de prétendre à des droits d’auteur correspondant à 24 % de son enveloppe financière.

Le ruling accepte que le pourcentage de l’enveloppe financière consacrée à la rémunération soit à l’avenir réparti entre rémunération et droits d’auteur selon la grille proposée. Ceci revient donc à défiscaliser une partie de la rémunération, qui sera désormais traitée comme des droits d’auteur. Le ruling précise cependant que le salaire brut qui résulte de ce calcul ne peut être inférieur aux barèmes minimums en vigueur dans le secteur.

Ruling or not ruling ? Et quid des contrats de droits d’auteur ?

Vous l’aurez compris, si la fiscalité du droit d’auteur est intéressante et permet d’augmenter le “net” perçu par les collaborateurs et les administrateurs d’une entreprise, il est important de constituer un dossier détaillé reprenant tous les calculs, et de rédiger correctement tous les contrats liés à cette nouvelle forme de rémunération. Alors, entre droits d’auteur et rémunération, comment répartir vos revenus? L’avis de votre comptable et/ou d’un expert fiscal ainsi que d’un avocat ou d’un juriste sera certainement le bienvenu.

Faut-il obligatoirement un “ruling”? Ce n’est pas toujours nécessaire. Un avocat spécialisé dans ces questions pourra vous recommander la meilleure façon de procéder en fonction de votre cas.

Dans tous les cas, vous l’aurez compris, mieux vaut avoir une discussion approfondie avec votre expert-comptable Amarris pour déterminer si le recours au système du droit d’auteur est intéressant pour votre entreprise.

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