Droits d’auteur et informaticiens : ce qui change en 2026

La réforme fiscale de 2022 avait mis fin à une pratique bien installée dans le secteur IT : percevoir une partie de sa rémunération sous forme de droits d’auteur. Les programmes informatiques avaient alors été exclus du régime, au grand dam des développeurs, des codeurs et de tous ceux qui bâtissent leur activité sur la création de logiciels.

Deux ans plus tard, la tendance s’inverse. Le 9 juillet 2026, la Chambre des représentants a voté une loi qui réintègre les logiciels dans le champ d’application fiscal des droits d’auteur. Voici ce que cela signifie concrètement pour les professionnels IT en Belgique.

Un retour très attendu dans le secteur IT

Rappelons le principe de base : le régime des droits d’auteur permet à un créateur de céder à sa société le droit d’exploiter une œuvre originale, et de percevoir en contrepartie une rémunération taxée à 15 % au titre de revenu mobilier un taux nettement plus avantageux que la fiscalité ordinaire sur les revenus professionnels, sans cotisations ONSS sur cette partie.

Jusqu’en 2022, les informaticiens pouvaient en bénéficier au même titre que les graphistes, les copywriters ou les consultants, pour peu que leur travail comporte une dimension créative. La réforme de 2022 avait mis fin à cette possibilité pour les logiciels spécifiquement. La loi votée en juillet 2026 corrige cette exclusion.

À noter : à la date de publication de cet article, la loi a été votée mais n’a pas encore été publiée au Moniteur belge. Elle s’appliquera aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026, sous réserve de cette publication. Ce n’est donc pas encore un feu vert pour agir immédiatement, mais le cadre légal est clairement en train de se mettre en place.

Qui est concerné ?

Le régime s’adresse aux personnes physiques qui créent réellement des logiciels protégés : développeurs, codeurs, architectes logiciels, spécialistes UI/UX, business analysts impliqués dans la conception… à condition que leur travail comporte de véritables choix personnels et créatifs.

En revanche, le simple paramétrage d’un logiciel existant, la maintenance ou l’exécution d’instructions techniques sans marge de création ne sont pas éligibles. La frontière entre travail créatif et travail technique reste déterminante et c’est précisément là que la vigilance s’impose.

Les conditions à remplir

Le régime ne sera pas automatique et son application supposera de pouvoir documenter sérieusement votre situation. Il faudra notamment démontrer que :

• vous êtes personnellement l’auteur du logiciel ou des éléments concernés ;
• le développement comporte de véritables choix personnels, sans se limiter à une fonctionnalité standard ou à une intervention purement technique ;
• vous détenez encore les droits concernés au moment de la cession ou de la licence ;
• une convention écrite et précise organise le transfert des droits entre vous et votre société ;
• votre société ou ses clients exploitent effectivement le logiciel ;
• le montant attribué aux droits est économiquement justifiable au regard du travail créatif réellement effectué.

Ce dernier point est crucial : le fisc sera attentif à ce que la rémunération des droits reflète fidèlement la valeur de la création, et non pas simplement un mécanisme d’optimisation déguisé.

Les plafonds à connaître pour 2026

Plafond annuel : pour les revenus 2026, la partie pouvant bénéficier du taux de 15 % est limitée à 77 220 euros bruts.

Règle des quatre ans : une condition supplémentaire tient compte de la moyenne des droits d’auteur perçus durant les quatre années précédentes. Concrètement, cela vise à éviter qu’un professionnel qui n’a jamais perçu de droits d’auteur revendique soudainement un montant maximal sans historique cohérent.

Le fameux “plafond de 30 %” : ce pourcentage souvent cité n’est pas un forfait automatique. Il constitue uniquement une limite fiscale applicable lorsque des droits accompagnent des prestations. Le montant des droits doit d’abord être justifié sur la base du travail créatif réellement transféré le 30 % n’est que le plafond, pas le point de départ du calcul.

Ce qui change concernant les frais

C’est un point souvent négligé, mais il a un impact direct sur la rentabilité du dispositif.

Jusqu’ici, les bénéficiaires de droits d’auteur pouvaient appliquer des forfaits de frais professionnels : 50 % sur la première tranche, 25 % sur la suivante. Depuis 2026, ces forfaits sont réservés aux personnes disposant d’une attestation délivrée par la Commission du travail des arts.

La très grande majorité des professionnels IT ne disposent pas de cette attestation. Conséquence : ils ne pourront déduire que leurs frais réels, dûment justifiés par des pièces comptables. Il est donc important d’anticiper cette contrainte dans le calcul de l’avantage net réel du dispositif.

Ce qu’il faut faire dès maintenant

Même si la loi n’est pas encore publiée au Moniteur belge, il est utile de commencer à préparer le terrain :

1. Évaluer votre éligibilité : votre travail comporte-t-il une dimension créative suffisante et documentable ?
2. Identifier les créations concernées : quels logiciels ou éléments logiciels avez-vous développés et détenez-vous encore les droits ?
3. Préparer la convention : la rédaction d’une convention de cession ou de licence claire sera indispensable. Un avocat spécialisé sera un allié précieux à ce stade.
4. Calculer l’avantage net réel : en tenant compte des plafonds, de l’absence de forfait de frais et de votre situation fiscale globale, votre comptable pourra vous donner une estimation réaliste du gain attendu.

La prudence reste de mise

Le régime des droits d’auteur a toujours été une zone où le fisc regarde de près. Cette réforme ne change pas cette réalité : si les conditions ne sont pas rigoureusement respectées, les droits versés risquent d’être requalifiés en revenus professionnels ordinaires, avec les conséquences fiscales et sociales que cela implique.

👉 Pour comprendre les principes généraux des droits d’auteur, consultez notre article : Informaticien en société : comment profiter des droits d’auteur ?