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Voiture de société en Belgique : déductibilité, ATN et fiscalité en 2026 

Olivia Boulay Publié le 16 février 2018 Modifié le 24 juin 2026
voiture de société

La fiscalité des voitures de société a changé de fond en comble. Depuis le 1er janvier 2026, si vous commandez un véhicule thermique, il n’est plus déductible du tout. Pour un dirigeant de PME qui doit renouveler un véhicule de fonction, le calcul ne se pose plus dans les mêmes termes qu’il y a deux ans. 

Cet article fait le point sur les règles applicables aux sociétés en 2026, après l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2025. 

L’essentiel en 5 points 

  1. Thermiques commandées à partir du 01/01/2026 : déductibilité de 0 %, dès la première année, sans régime transitoire. 
  1. Thermiques commandées entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025 : régime transitoire dégressif : 50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % en 2028. Le carburant suit le même plafond. 
  1. Électriques : 100 % de déductibilité si commandés avant le 1er janvier 2027, puis calendrier dégressif (95 % en 2027, 90 % en 2028, etc.). 
  1. Hybrides rechargeables : carburant fossile déductible à 50 % maximum pour les PHEV acquis depuis 2023 ; 0 % pour ceux commandés à partir du 01/01/2026. L’électricité de recharge reste déductible à 100 %. 
  1. Double charge à anticiper : la part non déductible des frais génère une dépense non admise (DNA) taxée à l’impôt des sociétés, tandis que l’ATN reste taxé dans le chef du dirigeant à l’IPP. Les deux charges s’additionnent. 

La réforme repose sur deux textes.  

La loi du 25 novembre 2021 sur le verdissement fiscal et social de la mobilité a posé le principe d’une réduction progressive de la déductibilité des véhicules émetteurs de CO2.  

La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025) est venue compléter ce dispositif : clarification du régime des hybrides rechargeables, relèvement du seuil des « faux hybrides » à 75 g CO2/km sous la nouvelle norme, confirmation de la déductibilité à 100 % de l’électricité de recharge et extension de la taxation aux ASBL. 

Le texte est voté et ses circulaires d’application sont parues début 2026. L’essentiel de cette dernière loi concerne l’impôt des personnes physiques, l’impact sur l’impôt des sociétés est plus limité. 

La déductibilité des véhicules thermiques en 2026 

Tout dépend de la date de commande, c’est-à-dire la date de signature du bon de commande (achat) ou du contrat de leasing. Ni la livraison ni l’immatriculation ne sont prises en compte. 

Trois situations selon la date de commande 

Date de commande Déductibilité en 2026 
Avant le 01/07/2023 Ancien régime maintenu : formule historique, avec un minimum de 50 % et un maximum de 100 % (40 % si émissions ≥ 200 g CO2/km) 
01/07/2023 → 31/12/2025 Formule historique sans minimum, plafonnée à 50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % à partir de 2028 
À partir du 01/01/2026 0 % pour les véhicules à émissions de CO2 > 0 

Pour les véhicules en régime transitoire, la formule historique reste applicable, mais son résultat est plafonné par le calendrier dégressif : 

Déductibilité = 120 % – (0,5 x coefficient de carburant x émissions CO2) 

  • Coefficients : diesel = 1 ; essence = 0,95 ; gaz naturel (CNG) = 0,90 si la puissance fiscale est inférieure à 12 CV, sinon 0,95 ; LPG et autres = 0,95. 
  • Point de vigilance : pour ces véhicules commandés entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025, les anciens planchers de déductibilité (50 %, ou 40 % au-delà de 200 g CO2/km) ont été supprimés. Ils restent en revanche d’application pour les véhicules acquis avant le 01/07/2023. 

Par exemple 

Une SRL a commandé en octobre 2024 une voiture essence émettant 120 g CO2/km.  

  • 120 % – (0,5 x 0,95 x 120) = 63 %.  

En 2026, ce taux est ramené au plafond de 50 %. En 2027, il tombera à 25 %. La part non déductible constitue une DNA réintégrée dans la base imposable de la société. 

Le cas des frais de carburant 

C’est le point qui mérite le plus d’attention, car les sources grand public le rendent souvent confus. Tout dépend de la date de commande et du type de véhicule. 

Pour les véhicules thermiques en régime transitoire 

Thermiques en régime transitoire (commandés entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025) : les frais de carburant suivent le même plafond que les autres frais (amortissement, leasing, entretien, assurances)  

50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % à partir de 2028. 

Pour les véhicules hybride rechargeables 

La déductibilité des frais de carburant fossile est limitée à 50 % pour les PHEV acquis depuis le 1er janvier 2023, quelle que soit la déductibilité du véhicule lui-même.  

Pour les PHEV commandés à partir du 01/01/2026, le carburant fossile tombe à 0 %. 

Pour les véhicules électriques  

L’électricité de recharge est déductible à 100 %, tant pour les véhicules électriques (commandés avant 2027) que pour les hybrides rechargeables. 

A noter : les véhicules 100 % électriques conservent le traitement le plus avantageux, mais celui-ci s’érode pour les commandes futures (95% en 2027,90% en 2028, 82.5% en 2029…) 

Pour une société, 2026 est la dernière année pour verrouiller une déductibilité de 100 % sur toute la durée d’utilisation d’un véhicule électrique neuf. Un véhicule commandé en 2026 conserve ce taux pour les années suivantes ; un véhicule commandé en 2027 démarre déjà à 95 %. 

Attention aux délais de livraison : certains modèles affichent 6 à 12 mois d’attente. Pour verrouiller les 100 %, le bon de commande doit être signé avant le 31 décembre 2026, même si la livraison intervient en 2027. 

Le régime des hybrides rechargeables 

Pour les sociétés, les règles se sont durcies. 

  • Déductibilité du véhicule : un PHEV commandé à partir du 01/01/2026 n’est plus déductible (0 %), au même titre qu’un thermique. Les PHEV commandés entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025 suivent le régime transitoire (50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % en 2028). 
  • Déductibilité du carburant : 50 % maximum pour les PHEV acquis depuis 2023, 0 % pour ceux commandés à partir du 01/01/2026. Seule l’électricité reste déductible à 100 %. 

L’asymétrie avec les indépendants en personne physique  

Le gouvernement a maintenu un régime plus favorable pour les indépendants en personne physique. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) ne bénéficient pas de cet assouplissement. Il est donc essentiel pour un dirigeant de bien distinguer le statut fiscal de son véhicule. 

Le seuil des « faux hybrides » relevé à 75 g CO2/km : un hybride dont les émissions dépassent 75 g CO2/km (au lieu de 50 g) est traité comme un véhicule thermique. Ce relèvement s’applique uniquement aux véhicules dont les émissions sont calculées selon la norme Euro 6e-bis ou ultérieure, à partir du 1er janvier 2025. Pour les PHEV homologués selon les normes antérieures, le seuil de 50 g reste applicable. Ce relèvement compense le fait que la nouvelle norme mesure des émissions plus réalistes (et donc plus élevées). 

L’avantage de toute nature (ATN) 

L’ATN est le revenu imposable dans le chef du dirigeant ou du salarié qui utilise la voiture de société à des fins privées. 

ATN = valeur catalogue × coefficient d’âge × 6/7 × pourcentage CO2 

  • Valeur catalogue : prix catalogue neuf TTC en Belgique, options comprises. 
  • Coefficient d’âge : 100 % la première année, puis – 6 % par an, avec un plancher à 70 %. 
  • Pourcentage CO2 : 5,5 % de base, ajusté de 0,1 % par gramme d’écart avec la référence (minimum 4 %, maximum 18 %). Les véhicules électriques sont d’office à 4 %. 
  • Valeurs de référence 2026 : 58 g/km pour le diesel, 70 g/km pour l’essence, le CNG et le LPG. Ces références baissent légèrement par rapport à 2025, ce qui augmente mécaniquement l’ATN des véhicules thermiques. 
  • ATN minimum 2026 : 1 690 EUR par an (contre 1 650 EUR en 2025). 

Exonération domicile-travail (salariés uniquement) : les 500 premiers euros de l’ATN sont exonérés en 2026 pour les salariés qui utilisent la voiture pour leurs trajets domicile-travail et optent pour le forfait de frais professionnels. Cette exonération ne s’applique ni aux dirigeants d’entreprise, ni aux salariés qui déclarent leurs frais réels. Contactez nous pour savoir si vous entrez dans les conditions spécifiques.  

La cotisation CO2 (cotisation de solidarité ONSS) 

L’employeur qui met un véhicule à disposition d’un travailleur pour un usage non strictement professionnel paie une cotisation mensuelle à l’ONSS. 

En 2026, elle augmente nettement : le facteur multiplicateur passe de 2,75 à 4 pour les véhicules commandés à partir du 01/07/2023 (il atteindra 5,5 en 2027). 

Montants minimums mensuels 2026 : 33,93 EUR pour un véhicule commandé avant le 01/07/2023 ; 42,34 EUR pour un véhicule commandé à partir de cette date. Les véhicules électriques et à hydrogène échappent au multiplicateur et relèvent de la cotisation minimale. 

L’impact comptable : la dépense non admise (DNA) 

La part des frais non déductible devient une dépense non admise, réintégrée dans la base imposable et taxée à l’impôt des sociétés (25 %, ou 20 % pour les PME sur les premiers 100 000 EUR de bénéfice). 

Le piège de la double charge fiscale : la société paie l’ISOC sur la DNA, le dirigeant paie l’IPP sur l’ATN. Les deux ne se compensent pas, elles s’additionnent. 

Exemple. Une SRL met à disposition un véhicule diesel (commandé en septembre 2024, valeur catalogue 45 000 EUR, 130 g CO2/km). En 2026, les frais s’élèvent à 12 000 EUR. Avec une déductibilité plafonnée à 50 %, la DNA est de 6 000 EUR, soit, au taux PME de 20 %, 1 200 EUR d’impôt supplémentaire. En parallèle, le dirigeant est imposé personnellement sur l’ATN. 

DNA sur l’ATN lui-même : en plus de la DNA sur les frais du véhicule, la société est imposée sur une partie de l’ATN. 17 % si le travailleur paie lui-même son carburant, 40 % si l’employeur le prend en charge. Cette DNA-sur-ATN s’ajoute à la DNA sur les frais. 

Et les ASBL ? 

Nouveauté 2026 : les ASBL et autres entités soumises à l’impôt des personnes morales, jusqu’ici non imposées sur leurs frais de voiture, le sont désormais au taux de 25 % sur les frais qui ne seraient pas déductibles selon le régime des sociétés. 

La mesure vise uniquement les véhicules acquis, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 (le parc existant n’est pas concerné). Pour les véhicules thermiques acquis dès 2026, l’ensemble des frais devient imposable ; pour les véhicules zéro émission, une imposition partielle et progressive s’appliquera à partir des acquisitions de 2027 (5 % des frais, puis 10 %, etc., en miroir du calendrier de déductibilité). Les communes, CPAS et autres entités publiques de la première catégorie de l’IPM ne sont pas visés. 

Les taxes régionales : Wallonie/Bruxelles vs Flandre 

Un aspect souvent oublié : les taxes sur les véhicules diffèrent selon la Région d’immatriculation, et la donne a changé en 2026. 

Flandre : fin de l’exonération pour les véhicules électriques. Depuis le 1er janvier 2026, les voitures électriques nouvellement immatriculées en Flandre sont soumises à deux taxes : une taxe de mise en circulation (TMC) forfaitaire de 61,50 EUR (montant unique, non indexé, dû à l’immatriculation) et une taxe de circulation annuelle forfaitaire, de l’ordre d’une centaine d’euros par an. Deux mesures transitoires : les véhicules immatriculés avant 2026 conservent leur exonération (même en cas de changement de propriétaire), et les véhicules commandés avant le 6 octobre 2025 mais immatriculés en 2026 en bénéficient encore. 

Wallonie et Bruxelles : la taxe de circulation pour les véhicules électriques reste plafonnée à 100,98 EUR par an. 

Pour les véhicules thermiques, les taxes régionales peuvent en revanche grimper à plusieurs milliers d’euros par an selon la puissance et les émissions. Un poste à intégrer dans le calcul du coût total. 

Récupération de la TVA 

La TVA sur les frais liés au véhicule reste récupérable au prorata de l’usage professionnel, avec un plafond légal de 50 %. Ce plafond s’applique même aux véhicules électriques déductibles à 100 % à l’ISOC. 

Trois méthodes de détermination : le livre de bord (le plus précis), le forfait kilométrique (basé sur une estimation annuelle des km professionnels), ou le forfait général de 35 % (le plus simple, mais rarement le plus avantageux). En cas de contrôle, l’administration exige des preuves concrètes de l’usage professionnel ; le livre de bord reste la meilleure protection. 

Que faire concrètement en 2026 ? 

Pour un dirigeant de PME, l’arbitrage est souvent tranché : un véhicule électrique commandé en 2026 est déductible à 100 % à vie, contre 50 % maximum pour un thermique en fin de régime transitoire et ce dernier voit en plus la déduction de son carburant fondre au même rythme. L’écart de déductibilité compense largement le surcoût d’achat de l’électrique, surtout au-delà de 40 000 EUR de valeur catalogue. 

Reste que chaque situation a ses particularités (kilométrage, usage, valeur du véhicule, trésorerie, Région d’immatriculation). La décision gagne à être chiffrée au cas par cas avec votre comptable, en intégrant les quatre postes : déductibilité, cotisation CO2, ATN et taxes régionales. 

Des questions sur la fiscalité de votre voiture de société ? On vous répond !  

Puis-je encore acheter un véhicule diesel ou essence en société en 2026 ? 

 Rien ne l’interdit, mais aucun frais ne sera déductible si le véhicule est commandé à partir du 1er janvier 2026. La déductibilité est de 0 % dès la première année, sans régime transitoire. 

C’est la date de commande ou de livraison qui compte ?  

La date de commande, c’est-à-dire la signature du bon de commande ou du contrat de leasing. Un véhicule commandé le 28 décembre 2025 mais livré en mars 2026 bénéficie encore du régime transitoire. 

Les frais de carburant restent-ils déductibles pour ma société ?  

Cela dépend de la date de commande et du type de véhicule. Thermiques en régime transitoire (commandés entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025) : le carburant suit le plafond annuel (50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % en 2028). Hybrides rechargeables : 50 % maximum pour les PHEV acquis depuis 2023, 0 % pour ceux commandés à partir du 01/01/2026. Véhicules commandés à partir du 01/01/2026 : 0 % sur tous les frais, carburant compris. Seule l’électricité de recharge reste déductible à 100 %. 

Quel est l’ATN minimum pour 2026 ?  

1 690 EUR par an pour les revenus 2026. 

Pourquoi parle-t-on d’une double charge fiscale ?  

Parce que la société paie l’impôt des sociétés sur la part non déductible des frais (la DNA), tandis que le dirigeant paie l’impôt des personnes physiques sur l’ATN. Ces deux charges ne se compensent pas : elles s’additionnent. 

Mon véhicule électrique sera-t-il toujours déductible à 100 % ?  

Oui, s’il est commandé avant le 1er janvier 2027 : le taux de 100 % est verrouillé pour toute la durée d’utilisation. Au-delà, un calendrier dégressif s’applique (95 % en 2027, 90 % en 2028, etc.). 

Les ASBL sont-elles concernées ?  

Oui, pour les véhicules acquis, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 : les frais qui ne seraient pas déductibles selon le régime des sociétés sont imposés à 25 % à l’impôt des personnes morales. Les véhicules acquis avant 2026 ne sont pas concernés. 

Puis-je récupérer 100 % de la TVA sur un véhicule électrique déductible à 100 % ?  

Non. Le plafond légal de récupération de la TVA reste fixé à 50 %, même pour un véhicule électrique déductible à 100 % à l’ISOC. 

Quelle différence entre les Régions pour un véhicule électrique ?  

En Flandre, les électriques immatriculées depuis 2026 paient une TMC forfaitaire de 61,50 EUR à l’immatriculation, plus une taxe de circulation annuelle forfaitaire d’environ 100 EUR. En Wallonie et à Bruxelles, la taxe de circulation reste plafonnée à 100,98 EUR par an.

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