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Tax Shelter, la réduction d’impôt pour les entreprises qui débutent, comment ça marche ?

Olivia Boulay Publié le 7 août 2020 Modifié le 30 septembre 2020
Tax shelter et réduction d'impôt

Le dispositif Tax Shelter a été mis en place pour encourager à investir plutôt qu’épargner à perte. Mais comment fonctionne ce dispositif de Tax Shelter ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Le point en détail sur cette mesure financièrement intéressante pour les investisseurs et qui permet aux petites entreprises de constituer leur capital.

Tax Shelter, comment fonctionne la réduction d’impôt ?

Le Tax Shelter a pour but de mobiliser des capitaux dans de petites sociétés en encourageant les contribuables à investir. En investissant dans une startup concernée par le Tax Shelter, vous pouvez récupérer jusqu’à 30 % ou 45 % du montant investi sous la forme d’une réduction d’impôt.

Exemple : pour des revenus de 35 000 € avec un taux d’imposition qui s’élève à 45 %.

Le montant de vos revenus après impôt s’élève alors à 19 250 € (35 000 – 15 750).

En tant que contribuable, dans le cas où vous investissez 2 000 € dans une microsociété éligible au Tax Shelter, cet investissement vous apporte une réduction d’impôt de 45 %, soit 900 € (2 000 x 45 %). Cette somme se réduit du montant de votre imposition qui s’abaisse à 14 850 € (15 750 – 900).

Quelles sont les conditions pour investir et bénéficier de la réduction d’impôt ?

Toute personne assujettie à l’impôt des personnes physiques peut bénéficier de cet avantage fiscal dans la mesure où toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • le montant investi dans l’entreprise débutante ne peut excéder 30 % de son capital social. Ce dépassement ne donne pas droit à la réduction d’impôt,
  • la société ne peut percevoir, après versement de la somme que vous souhaitez apporter, un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 250 000 € et ce, sur toute la durée de vie de la société,
  • en plus de la limite de 250 000 €, vous ne pourrez pas bénéficier d’une réduction d’impôt si votre paiement excède 100 000 € par période imposable,
  • vous devez conserver votre investissement pendant 48 mois.

Quelles sont les entreprises éligibles au Tax Shelter ?

Sont concernées par cette mesure, les entreprises (PME, microsociétés, scale-ups) qui ont été constituées au maximum 4 ans avant le moment de l’investissement (entre 4 et 10 ans pour les scale-ups). La société concernée doit également avoir son siège social en Belgique ou doit être une société de l’Espace Economique Européen qui dispose en Belgique d’un établissement belge.

Les entreprises doivent respecter les plafonds suivants pour être éligibles :

Petite société (PME ou scale-up)Microsociété
Chiffre d’affaires HTVA9 000 000 €700 000 €
Total du bilan4 500 000 €350 000 €
Moyenne des travailleurs pendant l’année50 au maximum10 au maximum
Réduction d’impôtIl faut que la société dépasse un des critères pendant deux années consécutives
Réduction de 30 %
Il faut que la microsociété remplisse au moins deux des trois critères
Réduction de 45 %

Même si certaines sociétés débutantes correspondent aux critères ci-dessus, elles ne sont pas pour autant éligibles au dispositif de Tax Shelter.

Sont exclues par cette mesure :

  • Toutes sociétés constituées à l’occasion d’une fusion ou scission,
  • Les sociétés d’investissement, de financement ou de trésorerie (condition à respecter durant 48 mois),
  • Les sociétés immobilières,
  • La société ne doit pas être cotée en bourse,
  • La société ne doit pas être constituée dans le but de conclure des contrats de gestion ou d’administration (condition à respecter durant 48 mois),
  • Elle ne peut pas déjà avoir opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes,
  • Concernant les dividendes, elle ne peut utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes, pour l’acquisition de parts ou actions ou encore pour des prêts (condition à respecter pendant 48 mois),
  • La société ne peut faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Comment investir pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?

Avec le Tax Shelter pour startup, vous pouvez investir de différentes manières :

  • directement avec l’acquisition de nouvelles actions ou parts dans la société,
  • indirectement via une plateforme de crowdfunding,
  • en acquérant des instruments de placement émis par ce qu’on appelle un véhicule de financement,
  • en acquérant de nouvelles parts qui représentent une fraction du capital social dans un fonds starter public ou une pricaf starter.

Le conseil de nos experts-comptables : Startup et Tax Shelter, un dispositif avantageux ou pas ?

Pensez à faire valider votre projet d’investissement par votre conseiller fiscal. Investir dans une société permet d’obtenir un avantage fiscal mais cela n’empêchera pas la société de faire faillite. En effet, selon le montant investi, vous pouvez perdre bien plus que le gain obtenu grâce à la réduction d’impôt.

Bon à savoir : cette réduction d’impôt n’est pas cumulable avec :

  • la réduction d’impôt liée à l’acquisition d’actions ou parts de l’employeur,
  • la réduction d’impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement.

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