L’adieu à la cotisation spéciale de 309 %

Utilisée depuis plusieurs années pour sanctionner les entreprises qui auraient – sciemment ou non – omis de déclarer le versement d’un revenu, la cotisation spéciale de 309 % sur commissions secrètes a fait couler beaucoup d’encre. Le ministre des finances vient de restreindre considérablement son usage.

La cotisation spéciale sur commissions secrètes (ou cotisation spéciale de 309 %) existe depuis plusieurs décennies en Belgique. À l’origine, son objectif était de moraliser la vie des affaires: elle visait en effet explicitement les commissions secrètes – lisez les pots-de-vin – versés par une entreprise à un intermédiaire pour faciliter l’obtention d’un marché privé ou public.

Cotisation sociale de 309 %, un 1er durcissement en 2002

En 2002, le législateur modifie le Code de l’Impôt sur les Revenus pour étendre la portée de cette cotisation spéciale de 309 % : désormais, elle vise également tous les avantages en nature distribués par une entreprise à ses dirigeants et collaborateurs et qui auraient été mal ou non déclarés. En clair, une entreprise qui aurait octroyé un avantage de toute nature sans le déclarer est tenue d’acquitter une cotisation spéciale de 306 % augmentée de 3% de cotisation complémentaire de crise.

Cependant, une certaine souplesse prévaut à l’époque : les contribuables en défaut peuvent négocier une solution amiable avec leur contrôleur fiscal. La cotisation spéciale devient un outil de négociation plutôt qu’une mesure punitive.

Et systématisation dès 2010

Fin 2010, l’administration fiscale durcit brusquement le ton : les contrôleurs sont priés d’appliquer à la lettre les dispositions de la loi et de sanctionner systématiquement les contribuables indélicats ou maladroits. Le 27 juillet 2011, une nouvelle circulaire confidentielle enjoint même aux contrôleurs d’appliquer la cotisation sans même vérifier l’éventuelle bonne foi du contribuable. Elle indique même que les fonctionnaires seront contrôlés par les services internes du fisc. Un nouvel addendum, publié en juillet 2012, poursuit dans la même lignée. Tout avantage mal calculé devient une bombe fiscale à retardement, que l’entreprise soit ou non de bonne foi.

La fin d’un cauchemar ?

L’importance des sommes en jeu pousse de nombreux contribuables à contester ces sanctions devant les tribunaux, menaçant ces derniers, déjà bien engorgés, d’une paralysie complète. Il faudra cependant plus d’un an pour que le bon sens prévale. Le ministre Koen Geens vient en effet de préciser, dans une nouvelle circulaire, que la cotisation spéciale sur commissions secrètes redevient une mesure d’exception. À partir de l’exercice d’imposition 2014 (revenus de 2013), cette cotisation ne sera plus appliquée si le contribuable régularise sa situation. En clair, tant qu’il est encore possible de déclarer le versement du revenu et de le faire imposer dans le chef de son bénéficiaire, l’entreprise échappera à cette cotisation.

Cotisation spéciale de 309 %… Pas si vite !

Malheureusement, la loi ne va pas jusqu’au bout de cette nouvelle logique de clémence : en effet, même si le bénéficiaire des revenus a été correctement imposé, l’entreprise perdra en principe le droit de déduire la dépense de ses revenus. La circulaire mentionne bien une possibilité de tolérance administrative, mais certains fiscalistes arguent que cette tolérance n’étant pas inscrite dans la loi, le contribuable continue à risquer gros.

 Le conseil de votre fiduciaire en ligne : au sujet de la cotisation spéciale de 309 % n’hésitez pas à revoir votre situation avec votre comptable afin de vous assurer que toutes vos fiches ont été correctement établies. Vous éviterez ainsi toute mauvaise surprise.