Le droit passerelle, comment en bénéficier en cas de cessation d’activité ?

Allocation chômage spécifique aux indépendants, le droit passerelle peut être activé à plusieurs reprises tout au long de votre carrière dès lors que votre activité est ralentie voire arrêtée. Comment bénéficier du droit passerelle ? A quelles conditions et avec quel montant d’indemnités ? Point détaillé pour tout savoir de ce filet de sécurité toujours bienvenu.

ACTU CORONAVIRUS, depuis le 1er mars 2020, l’accès au droit passerelle a été simplifié pour soutenir les indépendants pénalisés par la crise. Il est possible de faire appel au droit passerelle en raison d’une interruption forcée. Il a également été étendu à d’autre catégories d’indépendants (activité complémentaire, étudiant-indépendant, pensionné…). Voir sur ce point notre article dédié au doit passerelle pendant le Covid-19.

Qu’est-ce que le droit passerelle pour les indépendants ?

Le droit passerelle est un revenu de remplacement pour les indépendants contraints d’interrompre, partiellement ou complètement, leur activité professionnelle. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : des difficultés économiques propres à l’entreprise mais aussi une interruption forcée telle que celle imposée par le tout récent confinement.

L’aide peut être versée pendant 12 mois maximum. Mais il est possible d’y recourir à plusieurs reprises au cours de votre carrière. Si vous avez connu une 1^re interruption d’activité de 5 mois en raison de difficultés économiques au cours desquels vous avez touché l’indemnité de droit passerelle, vous pourriez bénéficier encore de 7 mois de droit passerelle en cas de faillite.

Cette indemnité vous concerne directement évidemment en tant qu’indépendant ou dirigeant d’entreprise. Mais dans certains cas votre conjoint aidant peut également en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle ?

Selon les raisons qui vous conduisent à interrompre votre activité, des conditions spécifiques s’appliquent et nous les détailleront ci-après. Mais dans tous les cas, pour activer votre droit passerelle vous devez être encore indépendant et assujetti en tant qu’indépendant, donc être :

• assujetti au cours du trimestre et pendant les 3 trimestres précédents l’interruption de l’activité,
• être à jour de vos cotisations, c’est-à-dire avoir réglé les cotisations d’au moins quatre trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre qui suit celui de l’interruption de l’activité.

Vous ne pouvez pas pendant la période d’indemnisation du droit passerelle :

• exercer une activité professionnelle,
• faire valoir des droits à un revenu de remplacement.

La demande de droit passerelle s’effectue sous pli recommandé avant la fin du deuxième trimestre suivant celui de l’interruption d’activité.

Dans quels cas prétendre au droit passerelle ?

4 situations peuvent vous permettre de l’activer. A chaque fois, des conditions spécifiques s’appliquent.

1.    Faillite

Vous devez pouvoir justifier le paiement d’au moins 4 trimestres pendant les 4 ans précédents le semestre au cours duquel intervient la faillite.

Exemple de période de référence : pour un jugement déclaratif de faillite le 9 janvier 2020. La période (16 trimestres) s’étalera du 1er avril 2016 au 31 mars 2020.

Enfin, votre responsabilité pénale dans cette faille ne doit pas être reconnue.

2.    Difficultés économiques

Vous devez bénéficier :

• d’un revenu d’intégration au moment de la cessation d’activité (attestation du CPAS à fournir),
• d’une décision totale ou partielle de dispense de cotisations dans les 12 mois précédant celui de la cessation d’activité (Commission des dispenses ou Inasti),

…tout en pouvant justifier, l’année de cessation et la précédente, d’un revenu professionnel inférieur à :

• 13 296,25 € pour vous (indépendant à titre principal),
• 5841,04 € pour votre conjoint aidant.

Si vous êtes administrateur, gérant ou associé actif de société, une procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été engagée. Si vous avez perçu un avantage à la fermeture, celui-ci ne doit pas dépasser :

• 27 987,56 € (base 2020).

A noter la durée d’indemnisation et de sauvegarde des droits est fonction de votre nombre de trimestres cotisés pour le calcul de votre pension. Un minimum de 8 trimestres est imposé pour bénéficier :

• de 3 mois d’indemnités,
• d’un trimestre de sauvegarde des droits.

3.    Règlement collectif de dettes

En cas de surendettement, vous pouvez activer le droit passerelle afin de régler vos dettes tout en vous préservant un minimum de revenus.

Vous pouvez en bénéficier si vous avez cessez votre activité indépendante (ainsi que votre conjoint aidant) dans les 3 ans suivants le règlement collectif de dettes (plan de règlement amiable ou judiciaire).

Cette période débute au 1^er jour du trimestre suivant celui de votre interruption d’activité.

4.    Interruption forcée

Il s’agit ici des situations où des raisons indépendantes de votre volonté vous forcent à mettre fin à votre activité (encore une fois, complètement ou partiellement). Mais tous les motifs ne peuvent être invoqués… seuls 5 peuvent donner lieu à indemnisation au titre du droit passerelle :

• catastrophe naturelle (inondations, éboulements, etc),
• incendie,
•  détérioration du bâti hébergeant l’activité ou de l’outillage par un tiers,
•  une allergie générée par l’exercice de votre métier (par exemple à des produits ou matériaux récurrents de l’activité),
• décision ou événement émanant d’un tiers économiques et générant un impact économique sur votre activité (travaux sur la voie publique, crise de votre secteur, installation d’un concurrent important…).

C’est aussi ce motif d’interruption forcée qui vous permet de bénéficier d’un droit passerelle spécifique à la crise du coronavirus. Nous vous le précisions en début d’article, compte tenu de la situation inédite entraînée par la crise sanitaire du Covid-19, les conditions d’accès au droit passerelle ont été assouplies. Un formulaire de renseignement droit passerelle Coronavirus est disponible directement sur le site de l’Inasti. Vous devez le communiquer à votre caisse d’assurances sociales.

Quel montant d’indemnités au titre du droit passerelle ?

Le soutien accordé à l’indépendant comprend deux dimensions.

1. Une aide financière :

•  1 291,69 € d’indemnité mensuelle sans charge de famille
•  1 614,10 € d’indemnité mensuelle en cas de charge de famille

2. La sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (assimilation)

Pendant maximum 4 trimestres, vous bénéficiez du maintien de vos droits, même en l’absence de cotisations. Vous conservez donc pendant toute la durée de l’indemnisation au titre du droit passerelle vos droits :

• aux soins médicaux,
• aux allocations familiales,
• aux indemnités d’incapacité de travail.

Allocation chômage ou droit passerelle ?

En principe, l’arrêt de votre activité d’indépendant ne vous permet pas de toucher une allocation de chômage. Vous bénéficiez du droit passerelle, mais celui-ci n’est pas cumulable avec un revenu de remplacement.

Exception faite des mois de mars et avril 2020 pour les indépendants bénéficiaires du droit passerelle dans le cadre des conséquences du Coronavirus.

Le conseil de votre fiduciaire en ligne :

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du droit passerelle, vous pouvez dans certains cas :

1.       bénéficier d’une allocation chômage si vous avez travaillé en tant que salarié avant d’être indépendant (cf. feuille info T87 de l’ONEM),

2.       prétendre aux allocations d’insertion (cf. feuille info T 156).