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Aides aux entreprises : le fil d’information COVID-19

Marie-Laure Bouchet Publié le 24 mars 2020 Modifié le 14 septembre 2020
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Pour faire suite au choc économique entraîné par le coronavirus, un certain nombre d’aides Covid-19 ont été adoptées pour venir en aide aux entreprises et indépendants et préserver au maximum les emplois.

Nous vous listons ci-après l’ensemble de ces mesures. Certaines peuvent être activées dès maintenant, d’autres s’appliquent automatiquement. Si vous avez le moindre doute quant à leur application pour votre entreprise, n’hésitez pas à interroger votre conseiller comptable.

14 septembre 2020

Soutien exceptionnel : pas d’acompte de TVA en décembre 2020

C’est une des annonces spéciales « Coronavirus » communiquée par le SPF Finances le 10 septembre dernier.

Vous êtes concerné si vous réalisez vos déclaration et paiement de TVA au trimestre ou au mois. Cela concerne donc vos opérations :

  • du 4ième trimestre 2020 si vous déclarez votre TVA au mois,
  • du mois de décembre 2020 si vous déclarez au mois.

9 septembre 2020

Exonération des pertes professionnelles futures (« carry-back »)

Pour des pertes dues à la crise du coronavirus, les bénéfices ou profits réalisés en 2019 peuvent être exonérés pour l’exercice 2020 à concurrence de ces pertes.  Cette mesure est applicable à la fois aux indépendants/entreprises individuelles (impôt des personnes physiques) et aux sociétés (impôt des sociétés). Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération si :

  • votre entreprise est considérée comme une entreprise en difficulté au 18 mars 2020,
  • pour l’exercice d’imposition 2021, vous ferez usage des bases de taxation forfaitaires (en tant par exemple qu’agriculteur, coiffeur, cafetier etc.),
  • vous versez des dividendes (entre le 12 mars 2020 et la date de dépôt de leur déclaration d’impôt sur les sociétés pour l’exercice d’imposition 2020), rachetez vos propres actions et/ou procédez à une réduction de capital.

Chèques consommation papiers et électroniques

Sous conditions, les chèques consommation sur support papier ou sous forme électronique ne sont pas soumis aux cotisations ONSS ni au précompte professionnel.

Réduction d’impôt pour libéralités

La réduction d’impôt pour libéralités est relevée de 45 % à 60 % et le maximum déductible passe de 10 % à 20 % du revenu net total.

Réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles parts ou actions d’entreprises

Pour les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires diminuer, une mesure temporaire a été introduite pour encourager à souscrire à des augmentations de capital (mesure applicable pour les augmentations de capital jusqu’au 31/12/2020).

Cette mesure se greffe sur la réduction d’impôt pour l’acquisition de parts ou actions d’entreprises débutantes. La réduction d’impôt est égale à 20 % de l’investissement de maximum 100 000 €.

Frais de réception déductibles à 100 %

Les frais professionnels (engagés entre le 8/06/2020 et le 31/12/2020) sont déductibles à 100 %. 

Réserve exonérée COVID-19

Pour renforcer sa solvabilité et ses fonds propres suite à la pandémie du COVID-19, une société peut revendiquer l’exonération temporaire, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sociétés. Cela concerne l’exercice d’imposition 2019, 2020 ou 2021 correspondant à l’exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020. Il peut s’agir de tout ou une partie du résultat de la période imposable en raison des pertes éventuelles supportées au cours de la période imposable suivante qui se rattache, selon le cas, à l’exercice d’imposition 2020, 2021 ou 2022.  

L’administration fiscale a publié le relevé 275 COV à joindre à la déclaration ISoc ou INR/Soc.

Un nouveau formulaire (275 U) pour la déduction pour investissement (DPI)

Le taux est de 25 % pour les immobilisations neuves, directement liées à l’activité économique réellement exercée, acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Le report de DPI non déduite limité à la seule période imposable suivant celle au cours de laquelle les immobilisations concernées sont acquises ou constituées est étendu à deux périodes imposables suivantes en ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées en 2019.

Le formulaire 275 U a été adapté selon ces modifications.

Si vous avez déjà rentré une déclaration avec l’ancien formulaire, vous pouvez soit modifier votre déclaration via une déclaration corrective dans Biztax, soit prendre contact avec votre service Gestion pour fournir les données à modifier. 

Chômage temporaire consécutif à l’épidémie du coronavirus

Jusqu’à présent, une interprétation souple de la notion de force majeure a été adoptée et toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus peuvent être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure. La procédure pour l’introduction du chômage temporaire a également été grandement simplifiée.

A partir du 01/09/2020 et jusqu’au 31/12/2020 inclus :

Les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise peuvent encore continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée.

Droit passerelle de crise – prolongation

Pour les indépendants, le droit passerelle de crise a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. 

Droit passerelle de reprise d’activité

Quant au droit passerelle de soutien à la reprise (Horeca, commerces non alimentaire, …), il est prolongé au moins jusqu’au 31/10/2020. 

Pour en bénéficier, il faut :

  • être actif dans un des secteurs qui ont fait l’objet (par arrêtés ministériels) d’une fermeture totale ou partielle durant plus d’un mois civil et qui restent sous contraintes au moment de leur réouverture (horeca, commerces de détails non alimentaires, coiffeurs, esthéticiens, …),
  • démontrer que l’activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné, une baisse de 10% au moins du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Qui peut en bénéficier ? 

  1. les indépendants à titre principal,
  2. les primo-starters,
  3. les conjoints aidants maxi statut,
  4. les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire et les plus de 65 ans sans pension qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal.

Le montant mensuel de l’indemnité s’élève à :

  1. 1 291,69 € (sans charge de famille) ;
  2. 1 614,10 € (avec charge de famille).

29 mai 2020

Deux mesures fiscales de plus pour soutenir le ralentissement, voire l’arrêt de vos activités

Présentes à l’état de projet, ces deux aides substancielles doivent encore faire l’objet d’un accord de gouvernement. Mais leur intérêt mérite que nous vous en parlions dès maintenant. Nous préciserons leurs conditions d’application lors de la parution des textes finaux.

1. Carry back des pertes fiscales : pour les sociétés bénéficiaires en 2019

Compte tenu de l’arrêt soudain des activités professionnelles, les sociétés bénéficiaires en 2019 vont devoir payer au cours de l’année 2020 un montant d’impôt trop important pour leur trésorerie, mise à mal par le ralentissement ou l’arrêt de leurs activités suite au Coronavirus.

Pour limiter l’effet exceptionnel de l’imposition en n+1, le gouvernement envisage un système de « carry back » appliqué aux pertes fiscales.

En clair, il sera possible d’imputer les pertes enregistrées en 2020 sur les résultats fiscaux 2019, « en arrière » donc. D’un point de vue comptable, cela signifiera constituer une réserve extracomptable dédiée (dite « réserve Covid-19 ») communiquée dans une annexe spéciale à la déclaration fiscale.

Cette « réserve Covid-19 » permettrait donc d’éviter ou de limiter la charge fiscale de 2019, les versements anticipés déjà effectués étant remboursés par l’administration fiscale.

Qui peut bénéficier du carry back fiscal ?

Toutes les sociétés enregistrant des pertes en 2020 et ayant clôturé leur exercice comptable entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020.
Sauf en cas de :

  • versement de dividendes,
  • rachats d’actions propres,
  • réduction du capital,
  • transactions avec des entreprises établies au sein de paradis fiscaux (idem si détention de participations dans ces mêmes entreprises).

2. Une réserve de redressement exonérée d’impôt pour la période 2021-2023

L’objectif du dispositif est d’aider les entreprises à ramener leurs fonds propres comptables au niveau de fin 2019 en constituant une « réserve de redressement » exonérée d’impôt au cours de la période 2021-2023.

Cette réserve serait limitée :

  • aux pertes d’exploitation de l’exercice comptable 2020,
  • à un maximum absolu de 20 millions d’euros.

Il s’agit bien d’une réserve comptable temporaire (contrairement à la « réserve Covid-19 citée plus haut) qui devra figurer dans les comptes annuels.

Quelles sont les conditions imposées pour constituer une réserve de redressement exonérée ?

Comme précédemment, on retrouve les conditions prévues pour le dispositif de carry back fiscal. La réserve deviendrait donc imposable si l’entreprise a réalisé :

  • des versements de dividendes, rachats d’actions propres ou de réduction de capital à compter du 12 mars 2020,
  • des transactions avec des entreprises situées dans des paradis fiscaux (ou en cas de détention de participation au sein de ces entreprises).

Mais deux conditions s’ajoutent pour la réserve de redressement. Celle-ci ne serait plus exonérée en cas de :

  • non-respect de la condition d’intangibilité qu’il conviendra d’expliciter plus longuement à parution des textes,
  • de réduction des dépenses de rémunérations et avantages sociaux directs de plus de 15% par rapport à 2019.

14 mai 2020

Prime bruxelloise de 2 000 € pour les très petites structures

Annoncée il ya près d’un mois, la prime régionale de Bruxelles destinée aux indépendants et très petites structures devrait permetre de soulager nombre d’entre elles pendant la crise du Covid-19.

Elle est à ce jour réservée :

  • aux indépendants et petites structures (0 à 5 employés ou 5 équivalents temps plein),
  • ayant un siège d’exploitation sur le territoire de la région bruxelloise.

Pour en bénéficier, deux conditions doivent être impérativement réunies :

  • l’indépendant ou le gérant doit avoir obtenu le droit passerelle complet en mars ou en avril,
  • une majorité des employés de l’entreprise doit être en chômage temporaire Covid-19.

A noter, vous ne pourrez pas toucher l’aide bruxelloise de 2 000 € si vous avez réalisé une demande de prime unique de 4 000 € ou de toute autre aide mise en place dans le contexte de la crise du Covid-19, en région bruxelloise, mais plus largement dans toute autre région ou communauté.

L’instruction de l’aide bruxelloise devrait démarrer début juin à partir du site 1819. Vous pouvez demander à être informé de la mise à disposition du formulaire de demande sur le site de Bruxelles Économie et Emploi, via un formulaire dédié sur le site du 1819.

Voir également notre article sur les primes régionales Covid-19.

14 avril 2020

Nouveaux reports pour soutenir vos entreprises pendant le coronavirus : TVA et précompte professionnel

Une décision du gouvernement fédéral vous accorde un report de délai automatique concernant :

La TVA

  • Déclarations périodiques de TVA et relevés intracommunautaires du mois d’avril : reporté au 5 juin 2020
  • Paiement de la déclaration périodique de TVA intervenant en avril : reporté au 20 juillet 2020

Votre paiement de précompte professionnel : vous avez jusqu’au 15 juillet 2020 pour régler votre échéance d’avril.

31 mars 2020

A ce jour, les autorités n’ont pas fait mention de nouveaux dispositifs pour soutenir les entreprises. En revanche, des précisions et des délais supplémentaires ont été annoncés :

Un remboursement de la TVA au 20 avril au lieu du 30 juin 2020

Vous avez la possibilité de demander, avant le 3 avril, le remboursemen total de votre solde de TVA en anticipé. Si votre déclaration de TVA a déjà été envoyée, il est possible de réaliser une seconde déclaration pour obtenir le paiement avant le 20 avril, au lieu du 3/06.
Pour obtenir ce remboursement :

  • le montant de TVA remboursée doit être au minimum de 245 Eur,
  • toutes les déclarations relative à l’année en cours doivent avoir été déposées.

Report des dates d’Assemblée Générale

Compte tenu de la situation, la tenue des assemblées générales va être logiquement compliquées. Vous disposez donc d’un délai de 10 semaines pour décaler les AG qui ont habituellement lieu en mai et juin. Il sera possible de les organiser jusqu’en septembre 2020.
A ce jour, aucune extension du délai de dépôts des comptes annuels n’a été annoncé, mais nul doute que cela devrait faire suite à cette mesure.

Mesures fédérales

Un report de deux mois de vos échéances d’impôts

Toutes les entreprises disposant d’un numéro d’entreprise (BCE) en mesure de démontrer que leurs difficultés de paiement sont en relation directe avec la crise sanitaire du coronavirus vont pouvoir bénéficier d’un ensemble de report de paiement.

Vous êtes concernés si vous enregistrez une baisse :

  •  de chiffre d’affaires,
  • des commandes et/ou réservation,
  • ou des effets de réaction en chaîne avec des entreprises partenaires.

(les entreprises enregistrant des difficultés structurelles de paiement non liées au coronavirus sont donc exclues de ces dispositifs d’aide)

Sous réserve d’une demande à réaliser au plus tard le 30/06/2020, vous allez pouvoir bénéficier d’un report de paiement de 2 mois des échéances suivantes :

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales

Ce plan de paiement vous permet également de bénéficier d’une :

  • exonération des intérêts de retard,
  • remise des amendes pour non-paiement.La demande de report de paiement doit être effectuée, pour chaque dette, par courrier, mail ou formulaire auprès du Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).La réponse serait envoyée dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

Report et exonérations de cotisations sociales

En raison du coronavirus, les indépendants peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2eme trimestre 2020 sans que les majorations de 3 % et de 7 % ne soient réclamés.

Ces cotisations seront à payer comme suit :

  • Cotisation 1er trimestre 2020 => payée avant le 31/03/2021
  • Cotisation 1er trimestre 2020 => payée avant le 30/06/2021

Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31/03/2020.

L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15/06/2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire.

Il est également possible d’obtenir des réductions de cotisations sociale :

Pour cela, Les indépendants peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux. (voir formulaire réduction charges sociales ci-joints).

Un assouplissement des conditions d’octroi de dispense de cotisation est actuellement à l’étude dans le cadre de la crise du coronavirus.

Le Covid-19, motif reconnu d’accès au chômage temporaire

Deux situations peuvent vous permettre de bénéficier du chômage temporaire :

  1. soit un cas de force majeure lié à un défaut d’approvisionnement, des travailleurs mis en quarantaine ou encore bloqués à l’étranger… ;
  2. soit pour des raisons économiques : diminution brutale de la production, du nombre de clients ou du chiffre d’affaires.

Dans les deux cas, le chômage temporaire a été majoré pour couvrir 70 % de ma rémunération brute jusqu’au 30 juin (65 % habituellement).

Compte tenu des nombreuses demandes liées à la crise du Covid-19, une aide forfaitaire de 1450 Eur mensuels a été décidée pour les travailleurs qui font une première demande de chômage temporaire.

A noter, des simplifications administratives sont prévues pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement au 05/04/2020 inclus). Pendant cette période, vous n’êtes plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeur au bureau du chômage de l’onem compétent. Cette période est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30/06/2020 si les mesures sanitaires prises par gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Le télétravail encouragé

Il existe déjà de nombreux avantages fiscaux pour encourager le travail à domicile, tels que la mise à disposition de matériel informatique et d’internet par l’employeur.

Attention : si l’employé utilise également ce matériel à des fins privées, un avantage en nature doit alors être calculé, avec le précompte professionnel y afférent, les cotisations patronales et les cotisations sociales personnelles.

  • Pc : 72 Eur/appareil
  • Tablette, gsm, smartphone : 36 Eur/appareil
  • Internet : 60 euro en une seule fois
  • Abonnement de téléphone : 48 Eur

Les employeurs peuvent également intervenir dans les coûts supportés par l’employé pour l’achat d’un ordinateur et de l’internet qu’il utilise pour le télétravail.

L’ONSS verse un montant forfaitaire de 20 Eur/mois pour le PC et l’Internet sans avoir à en prouver les coûts réels. Toutefois, ce montant forfaitaire est soumis à certaines conditions.

Enfin, un employeur peut également accorder une allocation pour les frais engendrés par un bureau à domicile.

Cela peut servir pour l’utilisation d’électricité, l’eau, le chauffage et le matériel de bureau.

Pour l’octroi de cette allocation, un accord préalable doit être conclu avec le Service des Décisions Anticipées (SDA). Après concertation avec le Service des Décisions Anticipées, il a été convenu de mettre en place une procédure de demande dite FAST TRACK permettant d’obtenir directement l’autorisation ci-dessus selon des conditions minimales (demande formelle mais abrégée, caractère temporaire, pas de double emploi…).

Un revenu de remplacement (Droit de passerelle) spécifique en cas de cessation forcée

Les indépendants et aidants et conjoints qui voient leur activité arrêtée (obligation de fermeture) ou bien considérablement réduire en raison des conséquences de la crise vont pouvoir bénéficier du revenu de remplacement (droit passerelle).

Si vous exercez à titre principal et pouvez démontrer une cessation temporaire d’activité à cause du coronavirus, vous pouvez bénéficier du droit passerelle.

L’aide financière associée au droit passerelle est de 1291,69 Eur/mois pour un indépendant isolé et 1614,10 Eur/mois si vous êtes chargé de famille. Une indemnité est payée dès que l’arrêt forcé des activités est d’une semaine, minimum.

En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées.

Le fait que le dirigeant d’entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l’empêche pas de bénéficier du droit passerelle. Les règles normales du troisième pilier du droit passerelle s’appliquent donc.

Facilité de paiements offertes via les banques

Un accord est intervenu entre l’État, la BNB et le secteur financier afin d’accorder des facilités de paiement. Une garantie d’état pour les crédits bancaires aux entreprises est également prévue.

Les pertes en cours sur les crédits (prêts hypothécaires ou accordés aux entreprises) seront supportées par les banques.

Pour les nouveaux crédits, les banques restent garantes pour une première tranche. Si les pertes augmentent, le gouvernement fédéral interviendra à 50 % et, dans un second temps jusqu’à 80 %.

Cette garantie s’ajoute aux reports de paiement d’impôt et autres mesures déjà annoncées.

A noter : cet accord étant récent (22/03/2020), nous vous apporterons plus de précisions dans les jours à venir.

Les mesures régionales

BRUXELLES

  • Prime unique de 4000 Eur par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire (les modalités pratiques pour l’obtention de cette prime seront ultérieurement communiquées sur cette page).
  • Prime unique de 2000 Eur pour les salons de coiffure (CODE NACE 96.021)
  • Soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garantie publique (via le fonds de garantie) sur des prêts bancaires pour un total de 20 millions d’EUR.
  • Un moratoire au cas par cas, sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance &Invest.brussels aux entreprises des secteurs touchés.

A noter également, la prime régionale Bxl est exonérée d’impôt.

Voir les autres mesures propres à la Région de Bruxelles sur la plateforme 1819.

RÉGION WALLONNE

  • Fermeture obligatoire = Prime unique de 5.000 Eur (même conditions qu’à Bruxelles)
  • Fermeture facultative = Prime unique de 2.500 Eur (même conditions qu’à Bruxelles)Les modalités d’obtention de la prime sont précisées sur la plateforme 1890.La plateforme d’introduction des demandes sera en ligne le 27/03/2020 et les paiements pourront avoir lieu dès la mi-avril.A noter, cette prime régionale est exonérée.
  • Etalement des factures d’eau et électricité :Il est possible, en cas de difficultés à honorer vos factures d’eau dans les délais d’en étalier le paiement sur simple demande auprès de la Société Wallonne des eaux (SWDE).Pour le secteur de l’énergie, les mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz.
  • Soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garantie publique (via Sowalfin)
  • Octroi de financement :SOGEPA :- Octroi rapide de prêts équivalents aux prêts octroyés par les banques (principe 1 :1)- Des garanties publiques à hauteur de 75 % des prêts bancaires en complément de la sowalfin-  Prêts de max 200K sans garantie privées pour soutenir les entreprises.

    SRIW

    – Extension du mécanisme de garanties « Gelifar » de 50 à 250 millions (pour les non-pme)

    – garanties (75%) sur les lignes court terme bancaires existantes et leurs accroissements éventuels (crédits moyen terme)

RÉGION FLAMANDE

  • Fermeture obligatoire = Prime unique 4000 Eur et après le 5/04/2020 des frais de 160 Eur /jour.
  • Fermeture partielle (le we) = Prime unique 2000 Eur
  • Facilités de paiement :
– Flexibilité sur les conditions des mesures de soutien et des subventions
– Report de la taxe foncière et la taxe de circulation
– Extension du système de garantie par la crise de corona virus
– Assouplissement des subventions VLAIO

Pour conclure, les conseils de votre bureau comptable

Les mesures mises en place sont sans précédent. Elles devraient permettre de pouvoir amorcer la crise. Notre bureau comptable pourra vous accompagner dans les différentes démarches nécessaires à l’obtention de ces aides.

Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie à court terme :

  1. Demandez des délais de paiement pour toutes les dettes fiscales depuis le COVID-19 ou les à venir.
  2. Payez vos fournisseurs à la date d’échéance prévue.
  3. Demandez des emprunts auprès des banques financières garanties par les différents gouvernements.
  4. Une fois la crise finie on peut s’attendre à un effet rebond de l’économie (différents en fonction des secteurs).
  5. Analysez toutes les aides possibles et demandez régulièrement des simulations de trésorerie à votre comptable.

A noter, pour les clients Amarris Direct.be, sachez qu’en envoyant vos pièces au moins une fois par mois dans Skwarel, vous pourrez mieux suivre votre trésorerie.

Ce qu’il ne faut pas faire :

  • Attendre de payer les fournisseurs sous peine de faire générer une autre crise financière.
  • Payer les dettes fiscales avant les fournisseurs.
Votre bureau comptable vous accompagne. Consultez votre conseiller comptable !

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