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Quel est l’intérêt du statut de conjoint aidant ?

Olivia Boulay Publié le 16 juillet 2020 Modifié le 7 août 2020
conjoint aidant

Est considéré comme « conjoint aidant », votre partenaire qui vous assiste dans le cadre de votre activité. Ce statut vous permet de lui attribuer une part des revenus de votre activité. Un avantage conséquent s’il n’a pas de revenus ou bien s’il compte quitter son emploi pour vous seconder ! Mais quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du statut de conjoint aidant ? Qu’est-ce que cela implique, y compris sur le plan fiscal ?

Conjoint aidant, en quoi consiste ce statut ?

Vous êtes travailleur indépendant et votre partenaire (marié ou cohabitant légal) peut être considéré comme conjoint aidant si :

  • Il apporte une aide effective régulière pour votre activité,
  • Les revenus personnels de votre conjoint ne sont pas supérieurs à 3 000 € brut par an (revenu provenant d’une activité professionnelle indépendante),
  • Le conjoint n’a pas de revenus provenant d’une activité salariale ou d’une activité en tant que fonctionnaire ni de revenus de remplacement.

Attention, un partenaire mandataire ou associé actif d’une société ne peut pas bénéficier du statut de conjoint aidant.

Quelles sont les conditions appliquées pour bénéficier du statut ?

Depuis 2005, celui-ci est applicable dès que le conjoint (marié ou en cohabitation légale) :

  • exerce une activité régulière au sein de l’entreprise (au moins 90 jours par an),
  • cumule moins de 3 000 € de revenus propres /an provenant d’une activité professionnelle indépendante (revenu brut diminué des frais professionnels), en clair votre conjoint ne peut pas être chef d’entreprise par ailleurs,
  • ne bénéficie pas revenus salariés ou encore de revenu de remplacement lui ouvrant droit à une couverture sociale.

Conjoint aidant, quels sont les avantages de ce statut ?

Avant la mise en place tout d’abord du « mini-statut » en 2003, puis du maxi-statut (2005), le conjoint aidant n’avait aucun droit personnel dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. Une implication que nombre de conjoints volontaires n’ont jamais hésité à fournir, mais à la fin, la compensation était maigre. Une situation d’autant plus pénalisante que le conjoint n’a pas d’autres revenus par ailleurs. Lorsque votre partenaire opte pour le statut du conjoint aidant il bénéficie dorénavant de plusieurs avantages non négligeables.

Une sécurité sociale complète

Le conjoint aidant bénéficie d’une sécurité sociale complète donc d’une couverture en matière de pension, d’allocations familiales, de soins de santé, d’incapacité de travail et de maternité.

Une rémunération légale

Le conjoint aidant est rémunéré. Cette rémunération doit correspondre à une rétribution normale du travail fourni. Les sommes versées sont en principe plafonnée au maximum à 30 % du revenu total de l’entreprise.

Un statut fiscalement avantageux

La rémunération du conjoint aidant est déduite de votre bénéfice imposable.
Vu la progressivité des taux IPP, vous avez la possibilité de transférer des revenus taxés à 50 % chez votre conjoint qui sera taxé au taux le plus bas.


Récapitulatif des barèmes de taxation en IPP (Exercice d’imposition 2021)

Jusqu’à 13 440 €25 %
De 13 440 € à 23 720 €40 %
De 23 720 € à 41 060 €45 %
à partir de 41 060 €50 %

Des frais professionnels déductibles

Le conjoint peut déduire des frais professionnels forfaitaires fixés à 5 %. Il peut aussi opter pour la justification et la déduction des frais professionnels réels.

Quelles sont les obligations du conjoint-aidant ?

Le statut du « conjoint aidant » a ses avantages mais ce statut implique de tenir compte de plusieurs impératifs.

Être affilié à la même caisse d’assurances sociales que le conjoint et verser des cotisations sociales

Pour devenir conjoint aidant, il faut que celui-ci soit affilié à la même caisse d’assurances sociales. Et tout comme son compagnon, le conjoint aidant doit verser des cotisations sociales. Celles-ci sont provisoires car la base du calcul des cotisations sociales correspond au revenu net imposable. Ce revenu n’étant pas connu, les cotisations provisoires sont de 328,45 euros minimum (base 2020) par trimestre. Puis, le montant sera recalculé une fois le revenu connu.
Dans le cas où votre revenu net annuel est inférieur à 6 147,47 €, vos cotisations provisoires sont alors définitives.
Sinon vos cotisations sociales sont calculées sur un pourcentage de votre revenu net annuel.


Revenus nets annuels Taux applicable (maxi-statut)

Revenus nets annuels Taux applicable (maxi-statut)
Revenus < 60 427,25 €20,5 %
Entre 60 427,76 € et 89 051,37 €14,16 %
Revenus > 89 051,37 €Pas de cotisations sociales à payer sur cette tranche de revenus

Adhérer au maxi-statut

Le conjoint aidant doit adhérer au maxi-statut afin d’être assuré pour la pension, les prestations familiales, les soins de santé, l’incapacité de travail, l’invalidité et la maternité. Attention, l’assurance sociale en cas de faillite est exclue.
Le maxi-statut s’applique automatiquement aux conjoints aidants nés après 1955. Pour les conjoints aidants nés avant 1956, vous êtes affiliés au mini-statut qui vous couvre qu’en cas d’incapacité de travail. Bien entendu, vous pouvez volontairement adhérer au maxi-statut.

Le conseil de votre fiduciaire en ligne : quels sont les impacts fiscaux du statut du conjoint aidant ?

Lorsque vous attribuez une rémunération à votre conjoint aidant, vous n’avez pas retenir de précompte professionnel puisque votre conjoint a un statut social assimilé à celui des indépendants. C’est donc à votre conjoint impliqué dans votre entreprise qu’il importe de précéder aux versements anticipés d’impôt nécessaires pour éviter une majoration.
Il faut savoir toutefois que si le régime du conjoint aidant contribuerait à générer une imposition du foyer fiscal plus importante, celui-ci ne serait pas appliqué.
Vous avez un doute quant à l’option la plus adéquate pour votre situation personnelle ? Consultez votre conseiller comptable Amarris Direct pour faire le point.

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