Mon conjoint m’aide dans le cadre de mon  activité d’indépendant. Quel est son statut ?

Votre partenaire vous aide dans le cadre de votre activité sous statut d’indépendant ? Il (ou elle) peut alors bénéficier du statut de conjoint aidant par lequel vous pourrez lui attribuer une partie de vos revenus mais quels en sont les conditions, avantages ou inconvénients ?

Le choix entre maxi- et mini-statut

Depuis 2005, les conjoints aidants bénéficient d’un statut social spécifique impliquant qu’ils sont, en principe, automatiquement assujettis au maxi-statut et que leurs rémunérations sont taxées au titre de revenus  professionnels propres. Le conjoint aidant continue de bénéficier de ce statut même s’il perçoit un revenu personnel, ne pouvant excéder 3 000,00€, provenant d’une activité indépendante propre. Seuls les conjoints aidants nés avant 1956 peuvent encore s’affilier au mini-statut. Il leur est toutefois loisible d’opter pour le maxi-statut.

Les conditions du maxi-statut

1. Le conjoint ne peut se voir attribuer une rémunération que s’il apporte une aide effective.
2. Le conjoint aidant ne peut avoir perçu, dans le cadre d’une autre activité professionnelle propre, qu’un revenu professionnel net maximum de 13 360,00 EUR (EI 2017) durant la période imposable. Par revenu professionnel net, il y a lieu d’entendre : le revenu professionnel brut déduction faite des frais professionnels et pertes.

Montant de l’attribution au conjoint aidant

Le conjoint aidé peut attribuer au conjoint aidant une rémunération qui ne peut excéder 30 % des revenus issus de l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle sont fournies les prestations. S’il est manifeste que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent le droit à une quote-part plus importante, le conjoint aidé peut lui octroyer plus de 30 %. Le montant ne peut quoi qu’il en soit excéder 13 360,00€ pour l’exercice d’imposition 2017.

Par ailleurs :

• le montant attribué ne peut dépasser les limites d’une rémunération normale
• Le pourcentage attribué au conjoint aidant conserve son caractère de bénéfices ou profits, selon le cas, et n’est donc pas considérée comme une rémunération salariée.
• La quotité attribuée sera d’origine belge ou étrangère selon qu’elle est attribuée en Belgique ou à l’étranger.
• Le conjoint peut déduire des frais professionnels forfaitaires fixés à 5 % ou opter pour la justification et la déduction des frais professionnels réels.

Les avantages pour l’indépendant aidé

1. Le conjoint ” aidé ” ne doit retenir sur la rémunération attribuée au conjoint aidant aucun précompte professionnel à verser à l’État puisque ce dernier bénéficie d’un statut social assimilé à celui des indépendants.
2. Par contre, c’est au conjoint aidant qu’il incombe de procéder aux versements anticipés nécessaires pour échapper à une majoration d’impôt.
3. Le conjoint aidé qui a effectué trop de versements anticipés peut utiliser cet excédent pour éviter une majoration dans le chef du conjoint aidant.
4. S’il entraîne une imposition plus forte, ce régime n’est pas appliqué, il est donc impossible de se tromper !