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Déclaration de votre bien immobilier à l’étranger : le délai arrive à son terme !

Olivia Boulay Publié le 26 novembre 2021
déclaration biens à l'étranger

Décidé en ce début d’année 2021, le système de déclaration des biens immobiliers situés à l’étranger a subi un changement qui nécessite de réaliser une déclaration. Pour les retardataires concernés, la date limite de cette déclaration approche à grands pas !

La base d’imposition de vos biens situés à l’étranger change !

Pour l’exercice d’imposition 2022 (qui correspond à la déclaration de vos revenus 2021), vos biens situés à l’étranger seront imposés de la même façon que les biens immobiliers situés en Belgique, c’est-à-dire sur la base d’un revenu cadastral et non plus sur la valeur locative brute de votre bien. Pour le déterminer, l’administration fiscale demande aux propriétaires concernés de déclarer leur bien situé en dehors des frontières belges.

Date limite de déclaration de votre bien à l’étranger

Pour mettre en place ce nouveau système de déclaration, il vous faut déclarer vos biens immobiliers situés à l’étranger avant fin 2021. Si ce n’est déjà fait, vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour vous en occuper. Suite à cette démarche, votre revenu cadastral vous sera notifié par courrier recommandé début 2022.

En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à une amende de 250 € à 3 000 €.

Comment déclarer votre bien ?

  1. Pour les biens acquis avant le 01/01/2021

La méthode la plus simple consiste à déclarer votre bien directement en ligne via MyMinfin.be.

Vous pouvez aussi compléter ce formulaire puis le renvoyer à foreigncad@minfin.fed.be ou à cette adresse : SPF Finances – AGDP – Cellule RC étranger Avenue Prince de Liège, 133 – boîte 459 5100 Jambes.

2. Pour les biens acquis après le 01/01/2021

Il s’agit des mêmes modalités que pour les biens acquis avant le 01/01/2021 sauf que vous devez vous en occuper dans les 4 mois après l’acquisition.

Comment est déterminé le revenu cadastral ?

L’administration prend comme point de départ la valeur locative nette annuelle du bien au 1er janvier 1975. Lorsque celle-ci n’est pas connue, un facteur de correction est appliqué sur la valeur de vente actuelle du bien ou sur une valeur plus ancienne (dans ce cas, le facteur de correction appliqué sera celui de l’année à laquelle la valeur a été établie. Par exemple, si vous choisissez la date d’acquisition du bien, c’est le facteur de correction de cette année-là qui s’applique). Le montant est ensuite multiplié par 5,3 %.

Pour un bien acquis en 2021 pour 180 000 € dont la valeur locative en 1975 n’est pas connue, c’est le facteur de correction de 2021 qui s’applique, soit 15,018.

Le calcul du revenu cadastral se réalise donc comme suit :

  1. 180 000 / 15,018 = 11 985,62.
  2. Ce montant est ensuite multiplié par 5,3 %, ce qui donne un revenu cadastral de 635,24.

Exception : les sociétés belges qui détiennent des biens à l’étranger ne sont pas concernées par cette déclaration étant donné que le revenu cadastral ne sert pas de base pour le calcul de l’impôt des sociétés.

A savoir !

  • Toutes modifications du bien considérées comme notable par la loi (construction, rénovation, agrandissement…) entraine une réévaluation du revenu cadastral.
  • Pour les copropriétaires, chacun doit remplir une déclaration et y renseigner ses parts de propriété. Pour 2 copropriétaires : ½.

Cette valeur cadastrale doit être mentionnée dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) relative à l’exercice d’imposition 2022 (dépôt pour mi-2022).

Quelle imposition pour votre bien situé à l’étranger ?

Votre résidence est louéeVotre résidence n’est pas louée
Un forfait de 40 % sera déduit sur les loyers réels déclarés (diminués des impôts déjà payés à l’étranger).Le forfait de 40 % est déduit d’un revenu locatif moyen annuel (diminué des impôts déjà payés à l’étranger) déterminé selon le pays où est situé le bien.
Pays avec convention préventive de double imposition Les revenus sont exonérés en Belgique mais sous réserve de progressivité, ce qui signifie que les revenus étrangers vont déterminer le taux d’imposition qui sera appliqué à vos autres revenus.Pays sans convention avec la Belgique Vous êtes taxé sur les revenus provenant de l’étranger au taux marginal. Vous pouvez toutefois bénéficier d’une réduction d’impôts de 50 %.

En cas de doute pour compléter votre déclaration, consultez votre conseiller comptable.

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