Aides aux entreprises : le fil d’information COVID-19

Pour faire suite au choc économique entraîné par le coronavirus, un certain nombre d’aides Covid-19 ont été adoptées pour venir en aide aux entreprises et indépendants et préserver au maximum les emplois.

Nous vous listons ci-après l’ensemble de ces mesures. Certaines peuvent être activées dès maintenant, d’autres s’appliquent automatiquement. Si vous avez le moindre doute quant à leur application pour votre entreprise, n’hésitez pas à interroger votre conseiller comptable.

Septembre 2022, augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail

Si vous avez des collaborateurs qui exercent régulièrement en télétravail, vous pouvez leur verser une indemnité forfaitaire de télétravail. Afin de suivre l’augmentation du coût des énergies, le montant forfaitaire exonéré d’impôts a été augmenté au 1er septembre 2022 : 

Fixée à 140,15 € jusqu’à fin août, elle est portée à 142,95 €/mois depuis le 1/09/2022. 

Ce n’est pas la 1re indexation pour l’indemnité télétravail. Celle-ci a été maintes fois revue :

Pour rappel, cette indemnité ne peut être versée qu’en cas de télétravail structurel et régulier des salariés, au moins un jour ouvrable par semaine. 

Dans le cas où toutes les conditions sont réunies, cette indemnité forfaitaire télétravail est exonérée d’impôts pour vos salariés et pour vous, elle est déductible à 100 %.

Voir aussi : quelle fiscalité pour le soutien à vos collaborateurs en télétravail. 

Décembre 2021, plus que quelques semaines pour verser la prime Corona

Pour rappel, dans le cadre des négociations entre patrons et syndicats pour un accord professionnel, le gouvernement a prévu une prime de 500 euros maximum pour les entreprises qui peuvent se le permettre. Cette prime unique doit être versée avant le 31/12/21. C’est un avantage qui doit profiter à l’ensemble de vos salariés sous la forme d’un chèque-consommation dont le montant perçu est nets d’impôts.

En tant qu’employeur vous n’êtes pas obligé de verser cette prime. Mais certains secteurs ont depuis décidé d’en faire un avantage obligatoire sous certaines conditions afin de contribuer au soutien de l’économie.

Si vous exercez dans les secteurs suivants, il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour verser la prime corona à vos collaborateurs :

109 – Habillement et confection : 200 € minimum
111 – Métal (ouvriers) :300 € minimum
118 – Industrie alimentaire (ouvriers) : 150 € minimum
119 – Commerce alimentaire (ouvriers) : 200 € minimum
124 – Construction (ouvriers) : 150 € minimum
126 – Ameublement et bois (ouvriers) : 300 € minimum
127 – Combustibles (ouvriers) : 2,25 euros par jour effectivement presté entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 inclus
136 – Papier et carton (ouvriers) : 200 € minimum
140.03 – Transport routier et logistique (ouvriers) : 250 € minimum
140.05 – Déménagement (ouvriers) : 125 € minimum
142.01 – Récupération des Métaux (ouvriers) : 80 € minimum
142.03 – Récupération du papier (ouvrier) : 125 € minimum
142.04 – Récupération des produits divers (ouvriers) : 125 € minimum
200 – Commission paritaire auxiliaire des employés : 125 € minimum
209 – Métal (employés) : 300 € minimum
216 – Notaires : 500 € minimum
220 – Industrie alimentaire (employés) : 150 € minimum
222 – Papier et carton (employés) : 200 € minimum
323 – Immobilier : 280 € minimum

(voir la liste actualisées des commissions paritaires concernées par l’octroi de la prime corona)

Votre entreprise relève des secteurs où la prime corona est devenue obligatoire ? Votre conseiller comptable Amarris.be est là pour vous guider si vous avez la moindre interrogation à ce sujet !

Voir également notre article dédié aux chèques-cadeaux versés aux salariés et à l’employeur : toutes les conditions et obligations imposées pour ce type de versement. 

Juin 2021, des précisions concernant les exonérations liées à l’indemnité de télétravail 

Un communiqué Sécurex du 22 juin apporte de nombreuses précisions pour mieux comprendre les cas où l’indemnité de télétravail est effectivement exonérée de précompte professionnel et de cotisations sociales. 

Pour rappel, vous avez la possibilité de verser à vos salariés en télétravail une indemnité forfaitaire de bureau d’un montant maximum de 129,48 €/mois exonérée de précompte professionnel et de cotisations sociales. Ce plafond avait été relevé à 144,31 € au 2e trimestre, puis prolongé jusqu’au 3e trimestre.

Rappelons également que cette indemnité de télétravail n’est aucunement obligatoire et un montant moins élevé est  tout à fait possible.

Précision importante, seule l’indemnité versée au titre d’un travail à domicile structurel et régulier peut être exonérée

Et pour le Fisc et l’ONSS, cette situation correspond aux salariés qui télétravaillent au moins l’équivalent d’un jour ouvrable par semaine, sur une base mensuelle, soit au moins 4 jours par mois.

Donc cela peut concerner les salariés en télétravail :

• une journée complète par semaine,
• plusieurs heures par jours,
• une semaine complète sur le mois.

Les vacances annuelles n’affectent pas le versement de cette indemnité.

Quid du matériel pris en charge pour les salariés en télétravail ?

Le remboursement de matériel mis à disposition du salarié peut également faire l’objet d’une exonération, s’il couvre le remboursement de frais nécessaires à ses missions. Un usage purement privé, générerait un ATN.

Le télétravail fait depuis avril l’objet d’une déclaration d’effectif mensuelle obligatoire. 

Et les indemnités versées au dirigeant d’entreprise ? 

Si vous vous êtes versés une indemnité pour couvrir vos frais liés au télétravail, le fisc accepte un remboursement forfaitaire au titre de vos frais propres en tant qu’employeur soit une indemnité visant à couvrir :

• l’usage professionnel d’une connexion internet privé,
• d’un abonnement privé,
• d’un ordinateur privé.

Condition imposée : cette indemnité doit avoir été accordée avant le 1er mars 2021 et limitée à un montant maximum de 20 €/mois, conformément aux dispositions de la circulaire Ci.RH.241/616.975 du 16 janvier 2014. La partie d’indemnité dépassant ce plafond sera soumise au précompte professionnel.

A compter d’avril 2021, une déclaration d’effectif relative au télétravail obligatoire

L’ONSS rend obligatoire une déclaration mensuelle relative au télétravail. Tous les mois, vous devez dorénavant mentionner :

• le nombre de salariés actifs au 1^er jour du moi,
• le nombre de salariés concernés par une impossibilité d’exercer en télétravail.

Le formulaire de déclaration dédié devra être renseigné au plus tard le 6^e jour ouvrage du mois en cours.

Qui sont les effectifs concernés ? Comment et quand déclarer ? Notre guide pour faire votre 1re déclaration mensuelle relative au télétravail.

23 février 2021

Les mesures de soutiens spéciales Covid-19 prolongées jusqu’en juin

La plupart des mesures de soutiens annoncées en novembre dernier étaient applicables jusqu’au 31 mars 2021. Sur les 38 mesures initiales, 27 vont être prolongées jusqu’au 30 juin 2021. Ces mesures concernent à la fois les employeurs, les salariés et les indépendants.

En particulier pour les indépendants, parmi les mesures prévues et étendues jusqu’au 30 juin 2021 :

• Le double droit passerelle de crise.
• Uun report supplémentaire du paiement de la cotisation à charge des sociétés.
• L’indemnité d’incapacité de travail payée par la mutuelle sera augmentée pour qu’elle atteigne le niveau du droit passerelle.
• Le droit passerelle traditionnel sera temporairement étendu afin que les ‘starters’ y accèdent plus facilement, avec maintien de la constitution de la pension.

Voir le détail des mesures prolongées et étendues pour soutenir les entreprises jusqu’en juin.

 A noter également :

Fin du deuxième moratoire sur les faillites au 31 janvier 2021

Celui-ci préservait les entreprises économiquement saines avant la crise Covid-19 des saisies et les faillites. Ces dernières peuvent donc à nouveau être prononcées.

Toutefois, le moratoire n’ayant pas été prolongé et la nouvelle loi réformant la procédure d’organisation judiciaire n’étant pas encore approuvée, les dettes fiscales des entrepreneurs qui étaient en bonne santé avant la crise du coronavirus et qui n’ont accumulé des dettes que depuis le 1er janvier 2020 ne seront pas recouvrées.

Cette instruction est valable provisoirement jusqu’au 31 mars 2021.

29 mai 2020

Deux mesures fiscales de plus pour soutenir le ralentissement, voire l’arrêt de vos activités

Présentes à l’état de projet, ces deux aides substancielles doivent encore faire l’objet d’un accord de gouvernement. Mais leur intérêt mérite que nous vous en parlions dès maintenant. Nous préciserons leurs conditions d’application lors de la parution des textes finaux.

1. Carry back des pertes fiscales : pour les sociétés bénéficiaires en 2019

Compte tenu de l’arrêt soudain des activités professionnelles, les sociétés bénéficiaires en 2019 vont devoir payer au cours de l’année 2020 un montant d’impôt trop important pour leur trésorerie, mise à mal par le ralentissement ou l’arrêt de leurs activités suite au Coronavirus.

Pour limiter l’effet exceptionnel de l’imposition en n+1, le gouvernement envisage un système de « carry back » appliqué aux pertes fiscales.

En clair, il sera possible d’imputer les pertes enregistrées en 2020 sur les résultats fiscaux 2019, « en arrière » donc. D’un point de vue comptable, cela signifiera constituer une réserve extracomptable dédiée (dite « réserve Covid-19 ») communiquée dans une annexe spéciale à la déclaration fiscale.

Cette « réserve Covid-19 » permettrait donc d’éviter ou de limiter la charge fiscale de 2019, les versements anticipés déjà effectués étant remboursés par l’administration fiscale.

Qui peut bénéficier du carry back fiscal ?

Toutes les sociétés enregistrant des pertes en 2020 et ayant clôturé leur exercice comptable entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020.
Sauf en cas de :

• versement de dividendes,
• rachats d’actions propres,
• réduction du capital,
• transactions avec des entreprises établies au sein de paradis fiscaux (idem si détention de participations dans ces mêmes entreprises).

2. Une réserve de redressement exonérée d’impôt pour la période 2021-2023

L’objectif du dispositif est d’aider les entreprises à ramener leurs fonds propres comptables au niveau de fin 2019 en constituant une « réserve de redressement » exonérée d’impôt au cours de la période 2021-2023.

Cette réserve serait limitée :

• aux pertes d’exploitation de l’exercice comptable 2020,
• à un maximum absolu de 20 millions d’euros.

Il s’agit bien d’une réserve comptable temporaire (contrairement à la « réserve Covid-19 citée plus haut) qui devra figurer dans les comptes annuels.

Quelles sont les conditions imposées pour constituer une réserve de redressement exonérée ?

Comme précédemment, on retrouve les conditions prévues pour le dispositif de carry back fiscal. La réserve deviendrait donc imposable si l’entreprise a réalisé :

• des versements de dividendes, rachats d’actions propres ou de réduction de capital à compter du 12 mars 2020,
• des transactions avec des entreprises situées dans des paradis fiscaux (ou en cas de détention de participation au sein de ces entreprises).

Mais deux conditions s’ajoutent pour la réserve de redressement. Celle-ci ne serait plus exonérée en cas de :

• non-respect de la condition d’intangibilité qu’il conviendra d’expliciter plus longuement à parution des textes,
• de réduction des dépenses de rémunérations et avantages sociaux directs de plus de 15% par rapport à 2019.

14 mai 2020

Prime bruxelloise de 2 000 € pour les très petites structures

Annoncée il ya près d’un mois, la prime régionale de Bruxelles destinée aux indépendants et très petites structures devrait permetre de soulager nombre d’entre elles pendant la crise du Covid-19.

Elle est à ce jour réservée :

• aux indépendants et petites structures (0 à 5 employés ou 5 équivalents temps plein),
• ayant un siège d’exploitation sur le territoire de la région bruxelloise.

Pour en bénéficier, deux conditions doivent être impérativement réunies :

• l’indépendant ou le gérant doit avoir obtenu le droit passerelle complet en mars ou en avril,
• une majorité des employés de l’entreprise doit être en chômage temporaire Covid-19.

A noter, vous ne pourrez pas toucher l’aide bruxelloise de 2 000 € si vous avez réalisé une demande de prime unique de 4 000 € ou de toute autre aide mise en place dans le contexte de la crise du Covid-19, en région bruxelloise, mais plus largement dans toute autre région ou communauté.

L’instruction de l’aide bruxelloise devrait démarrer début juin à partir du site 1819. Vous pouvez demander à être informé de la mise à disposition du formulaire de demande sur le site de Bruxelles Économie et Emploi, via un formulaire dédié sur le site du 1819.

Voir également notre article sur les primes régionales Covid-19.

14 avril 2020

31 mars 2020

A ce jour, les autorités n’ont pas fait mention de nouveaux dispositifs pour soutenir les entreprises. En revanche, des précisions et des délais supplémentaires ont été annoncés :

Un remboursement de la TVA au 20 avril au lieu du 30 juin 2020

Vous avez la possibilité de demander, avant le 3 avril, le remboursement total de votre solde de TVA en anticipé. Si votre déclaration de TVA a déjà été envoyée, il est possible de réaliser une seconde déclaration pour obtenir le paiement avant le 20 avril, au lieu du 3/06.
Pour obtenir ce remboursement :

• le montant de TVA remboursée doit être au minimum de 245 Eur,
• toutes les déclarations relative à l’année en cours doivent avoir été déposées.

Compte tenu de la situation, la tenue des assemblées générales va être logiquement compliquées. Vous disposez donc d’un délai de 10 semaines pour décaler les AG qui ont habituellement lieu en mai et juin. Il sera possible de les organiser jusqu’en septembre 2020.
A ce jour, aucune extension du délai de dépôts des comptes annuels n’a été annoncé, mais nul doute que cela devrait faire suite à cette mesure.

Mesures fédérales

Un report de deux mois de vos échéances d’impôts

Toutes les entreprises disposant d’un numéro d’entreprise (BCE) en mesure de démontrer que leurs difficultés de paiement sont en relation directe avec la crise sanitaire du coronavirus vont pouvoir bénéficier d’un ensemble de report de paiement.

Vous êtes concernés si vous enregistrez une baisse :

•  de chiffre d’affaires,
• des commandes et/ou réservation,
• ou des effets de réaction en chaîne avec des entreprises partenaires.

(les entreprises enregistrant des difficultés structurelles de paiement non liées au coronavirus sont donc exclues de ces dispositifs d’aide)

Sous réserve d’une demande à réaliser au plus tard le 30/06/2020, vous allez pouvoir bénéficier d’un report de paiement de 2 mois des échéances suivantes :

• Précompte professionnel
• TVA
• Impôt des personnes physiques
• Impôt des sociétés
• Impôt des personnes morales

Ce plan de paiement vous permet également de bénéficier d’une :

• exonération des intérêts de retard,
• remise des amendes pour non-paiement. La demande de report de paiement doit être effectuée, pour chaque dette, par courrier, mail ou formulaire auprès du Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).La réponse serait envoyée dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

Report et exonérations de cotisations sociales

En raison du coronavirus, les indépendants peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2eme trimestre 2020 sans que les majorations de 3 % et de 7 % ne soient réclamés.

Ces cotisations seront à payer comme suit :

• Cotisation 1er trimestre 2020 => payée avant le 31/03/2021
• Cotisation 1er trimestre 2020 => payée avant le 30/06/2021

Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31/03/2020.

L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15/06/2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire.

Il est également possible d’obtenir des réductions de cotisations sociale :

Pour cela, Les indépendants peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux. (voir formulaire réduction charges sociales ci-joints).

Un assouplissement des conditions d’octroi de dispense de cotisation est actuellement à l’étude dans le cadre de la crise du coronavirus.

Le Covid-19, motif reconnu d’accès au chômage temporaire

Deux situations peuvent vous permettre de bénéficier du chômage temporaire :

1. soit un cas de force majeure lié à un défaut d’approvisionnement, des travailleurs mis en quarantaine ou encore bloqués à l’étranger… ;
2. soit pour des raisons économiques : diminution brutale de la production, du nombre de clients ou du chiffre d’affaires.

Dans les deux cas, le chômage temporaire a été majoré pour couvrir 70 % de ma rémunération brute jusqu’au 30 juin (65 % habituellement).

Compte tenu des nombreuses demandes liées à la crise du Covid-19, une aide forfaitaire de 1450 Eur mensuels a été décidée pour les travailleurs qui font une première demande de chômage temporaire.

A noter, des simplifications administratives sont prévues pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement au 05/04/2020 inclus). Pendant cette période, vous n’êtes plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeur au bureau du chômage de l’onem compétent. Cette période est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30/06/2020 si les mesures sanitaires prises par gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Le télétravail encouragé

Il existe déjà de nombreux avantages fiscaux pour encourager le travail à domicile, tels que la mise à disposition de matériel informatique et d’internet par l’employeur.

Attention : si l’employé utilise également ce matériel à des fins privées, un avantage en nature doit alors être calculé, avec le précompte professionnel y afférent, les cotisations patronales et les cotisations sociales personnelles.

• Pc : 72 Eur/appareil
• Tablette, gsm, smartphone : 36 Eur/appareil
• Internet : 60 euro en une seule fois
• Abonnement de téléphone : 48 Eur

Les employeurs peuvent également intervenir dans les coûts supportés par l’employé pour l’achat d’un ordinateur et de l’internet qu’il utilise pour le télétravail.

L’ONSS verse un montant forfaitaire de 20 Eur/mois pour le PC et l’Internet sans avoir à en prouver les coûts réels. Toutefois, ce montant forfaitaire est soumis à certaines conditions.

Enfin, un employeur peut également accorder une allocation pour les frais engendrés par un bureau à domicile.

Cela peut servir pour l’utilisation d’électricité, l’eau, le chauffage et le matériel de bureau.

Pour l’octroi de cette allocation, un accord préalable doit être conclu avec le Service des Décisions Anticipées (SDA). Après concertation avec le Service des Décisions Anticipées, il a été convenu de mettre en place une procédure de demande dite FAST TRACK permettant d’obtenir directement l’autorisation ci-dessus selon des conditions minimales (demande formelle mais abrégée, caractère temporaire, pas de double emploi…).

Un revenu de remplacement (Droit de passerelle) spécifique en cas de cessation forcée

Les indépendants et aidants et conjoints qui voient leur activité arrêtée (obligation de fermeture) ou bien considérablement réduire en raison des conséquences de la crise vont pouvoir bénéficier du revenu de remplacement (droit passerelle).

Si vous exercez à titre principal et pouvez démontrer une cessation temporaire d’activité à cause du coronavirus, vous pouvez bénéficier du droit passerelle.

L’aide financière associée au droit passerelle est de 1291,69 Eur/mois pour un indépendant isolé et 1614,10 Eur/mois si vous êtes chargé de famille. Une indemnité est payée dès que l’arrêt forcé des activités est d’une semaine, minimum.

En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées.

Le fait que le dirigeant d’entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l’empêche pas de bénéficier du droit passerelle. Les règles normales du troisième pilier du droit passerelle s’appliquent donc.

Facilité de paiements offertes via les banques

Un accord est intervenu entre l’État, la BNB et le secteur financier afin d’accorder des facilités de paiement. Une garantie d’état pour les crédits bancaires aux entreprises est également prévue.

Les pertes en cours sur les crédits (prêts hypothécaires ou accordés aux entreprises) seront supportées par les banques.

Pour les nouveaux crédits, les banques restent garantes pour une première tranche. Si les pertes augmentent, le gouvernement fédéral interviendra à 50 % et, dans un second temps jusqu’à 80 %.

Cette garantie s’ajoute aux reports de paiement d’impôt et autres mesures déjà annoncées.

A noter : cet accord étant récent (22/03/2020), nous vous apporterons plus de précisions dans les jours à venir.

Les mesures régionales

BRUXELLES

• Prime unique de 4000 Eur par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire (les modalités pratiques pour l’obtention de cette prime seront ultérieurement communiquées sur cette page).
• Prime unique de 2000 Eur pour les salons de coiffure (CODE NACE 96.021)
• Soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garantie publique (via le fonds de garantie) sur des prêts bancaires pour un total de 20 millions d’EUR.
• Un moratoire au cas par cas, sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance &Invest.brussels aux entreprises des secteurs touchés.

A noter également, la prime régionale Bxl est exonérée d’impôt.

Voir les autres mesures propres à la Région de Bruxelles sur la plateforme 1819.

RÉGION WALLONNE

• Fermeture obligatoire = Prime unique de 5.000 Eur (même conditions qu’à Bruxelles)
• Fermeture facultative = Prime unique de 2.500 Eur (même conditions qu’à Bruxelles)Les modalités d’obtention de la prime sont précisées sur la plateforme 1890.La plateforme d’introduction des demandes sera en ligne le 27/03/2020 et les paiements pourront avoir lieu dès la mi-avril. A noter, cette prime régionale est exonérée.
• Etalement des factures d’eau et électricité :Il est possible, en cas de difficultés à honorer vos factures d’eau dans les délais d’en étalier le paiement sur simple demande auprès de la Société Wallonne des eaux (SWDE).Pour le secteur de l’énergie, les mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz.
• Soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garantie publique (via Sowalfin)
• Octroi de financement :SOGEPA :- Octroi rapide de prêts équivalents aux prêts octroyés par les banques (principe 1 :1)- Des garanties publiques à hauteur de 75 % des prêts bancaires en complément de la sowalfin-  Prêts de max 200K sans garantie privées pour soutenir les entreprises.

  SRIW

  – Extension du mécanisme de garanties « Gelifar » de 50 à 250 millions (pour les non-pme)

  – garanties (75%) sur les lignes court terme bancaires existantes et leurs accroissements éventuels (crédits moyen terme)

RÉGION FLAMANDE

• Fermeture obligatoire = Prime unique 4000 Eur et après le 5/04/2020 des frais de 160 Eur /jour.
• Fermeture partielle (le we) = Prime unique 2000 Eur
• Facilités de paiement :

Pour conclure, les conseils de votre expert-comptable en ligne

Les mesures mises en place sont sans précédent. Elles devraient permettre de pouvoir amorcer la crise. Notre bureau comptable pourra vous accompagner dans les différentes démarches nécessaires à l’obtention de ces aides.

Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie à court terme :

1. Demandez des délais de paiement pour toutes les dettes fiscales depuis le COVID-19 ou les à venir.
2. Payez vos fournisseurs à la date d’échéance prévue.
3. Demandez des emprunts auprès des banques financières garanties par les différents gouvernements.
4. Une fois la crise finie on peut s’attendre à un effet rebond de l’économie (différents en fonction des secteurs).
5. Analysez toutes les aides possibles et demandez régulièrement des simulations de trésorerie à votre comptable.

A noter, pour les clients Amarris, sachez qu’en envoyant vos pièces au moins une fois par mois dans Skwarel, vous pourrez mieux suivre votre trésorerie.

Ce qu’il ne faut pas faire :

• Attendre de payer les fournisseurs sous peine de faire générer une autre crise financière.
• Payer les dettes fiscales avant les fournisseurs.