TVA sur les ventes à distance : quelles règles en e-commerce et dropshipping ?

La nouvelle législation concernant la TVA sur les ventes à distance aux particuliers établis dans l’Union européenne est entrée en vigueur le 1^er juillet 2021. Vous faites du dropshipping à partir de la Belgique ? Voilà ce que vous devez savoir.

Le dropshipping, c’est quoi ?

Avant de nous plonger dans la réglementation européenne en matière de TVA, revenons rapidement sur la notion de dropshipping. Le dropshipping, dans son sens le plus large, consiste à vendre à des consommateurs européens des biens qui sont expédiés et livrés directement par votre fournisseur, en général situé dans un autre pays (et la plupart du temps hors d’Europe).

• Un consommateur français se connecte sur votre webshop belge et y commande un article qui lui plaît.
• Votre client règle sa commande par carte de crédit et vous lui envoyez une confirmation (une facture ne sera pas nécessaire, puisque c’est un consommateur et qu’il n’est pas assujetti à la TVA).
• Cet article provient d’un fournisseur chinois. Ce dernier prépare le colis et l’envoie à votre client.
• Le fournisseur chinois vous envoie sa facture, que vous réglez immédiatement.
• Le client reçoit son article.

TVA sur les ventes à distance : qui la déclare et la paie ? A qui ? Et quand ?

Dans cet exemple, votre fournisseur est établi en Chine, c’est-à-dire hors Union européenne, mais le dropshipping peut aussi fonctionner avec des fournisseurs européens. L’avantage principal pour votre entreprise est que vous ne devez constituer aucun stock ni vous charger de la logistique des expéditions.

Comme toutes les activités économiques, les ventes par internet, qu’il s’agisse ou non de dropshipping, sont soumises à la TVA. La question est de savoir qui doit la déclarer, qui doit la payer, et dans quel pays elle est due. Ce sont les réponses à ces questions qui ont changé depuis le 1^er juillet 2021.

TVA sur les ventes à distance : qui la facture à l’acheteur ? Et à quel taux ?

Le premier changement concerne la facturation de la TVA aux particuliers, ou plus exactement le taux à utiliser dans ce cas. Deux cas de figure sont possibles :

• Soit la partie “ventes à distance” de votre chiffre d’affaires dans l’Union européenne (Belgique comprise) est inférieure à 10.000 euros HTVA par an. Dans ce cas, la vente sera considérée comme localisée en Belgique et vous devez donc facturer la TVA belge, quelle que soit la nationalité de votre client européen.
• Soit cette partie est supérieure à 10.000 euros HTVA par an. Dans ce cas, la vente est localisée dans le pays du destinataire, et c’est donc le taux de TVA de ce pays qui s’applique.

Attention : ce seuil de 10.000 euros n’est applicable que si votre entreprise est établie dans un seul État membre. Si votre entreprise est établie dans au moins deux pays, vous devez facturer la TVA du pays de votre client dès le premier euro de ventes.

A qui déclarer la TVA ?

Toujours en fonction de la limite de 10.000 euros, il existe trois possibilités :

• Vous êtes sous la limite des 10.000 euros (et votre entreprise n’est établie qu’en Belgique) : vous déclarez la TVA en Belgique.
• Vous êtes au-dessus de la limite des 10.000 euros et vous choisissez d’utiliser le guichet unique OSS (“one-stop-shop”). Dans ce cas, vous faites la déclaration en Belgique et vous versez la TVA en Belgique, et l’administration de la TVA versera aux autres pays de l’UE la TVA qui leur est due.
• Vous êtes au-dessus de la limite des 10.000 euros et vous choisissez de ne pas utiliser l’OSS. Dans ce cas, vous devrez vous immatriculer dans les différents pays où vous livrez vos biens, rentrer une déclaration dans chacun de ces pays et payer votre TVA aux administrations fiscales ad hoc.

Et comment ça se passe pour la TVA sur les ventes de biens achetés en Chine (ou hors UE) ?

C’est là que se situe le plus grand changement. Désormais, vous êtes responsable, nous l’avons vu, de facturer la TVA à vos clients finaux s’ils sont situés dans l’Union européenne.

Il existait auparavant une tolérance pour les colis d’une valeur inférieure à 22 euros expédiés de l’extérieur de l’Union européenne par des entreprises non européennes. Ceux-ci n’étaient pas soumis à la TVA. Cela créait une situation de concurrence déloyale ou une entreprise située hors UE ne devait pas compter de TVA sur ses ventes à des résidents européens.

Désormais, tout le monde est logé à la même enseigne et est tenu de facturer la TVA (les vendeurs hors UE doivent désormais s’immatriculer à la TVA en Europe).

Concrètement, il existe quatre possibilités :

1. Vous vendez des biens en dropshipping depuis votre propre site et la valeur des colis est inférieure à 150 euros HTVA : dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une procédure accélérée à l’importation. Il vous suffit de vous faire immatriculer au guichet IOSS (import one-stop-shop) de votre pays et de communiquer ce numéro IOSS à votre fournisseur. Vous pouvez alors importer les biens sans devoir acquitter la TVA, et sans devoir effectuer d’autres formalités. Mais vous devez naturellement facturer la TVA à votre client selon les règles déjà évoquées.
2. Si vous êtes dans le premier cas, mais que vous choisissez de ne pas vous immatriculer au guichet IOSS, alors vous pouvez utiliser le mécanisme de déclaration et de paiement prévu pour les opérateurs postaux et les transporteurs.
3. Vous vendez les biens en dropshipping depuis votre site et les colis expédiés ont une valeur supérieure à 150 euros hors TVA. Dans ce cas, vous ne devez pas facturer de TVA. En revanche, votre client final devra payer la TVA et les frais de dédouanement au transporteur qui lui livrera le colis.
4. Vous vendez les biens en dropshipping depuis une plateforme en ligne. C’est alors la plateforme qui sera responsable de la facturation de la TVA à votre client final et du paiement de celle-ci à l’administration fiscale.

Il existe encore des exceptions et des cas particuliers. Si vous avez des questions ou si vous n’êtes pas sûr de la manière dont appliquer les règles, votre expert-comptable Amarris se fera un plaisir de répondre à vos questions.