Le système co-contractant TVA en pratique

Le régime de report de perception est obligatoire pour les travaux immobiliers lorsque le cocontractant (client) est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA. Il s’agit donc d’un régime OBLIGATOIRE et non optionnel. Si le client est assujetti à la TVA et qu’il dépose des déclarations périodiques à la TVA, la facture ne doit donc pas mentionner de TVA et porter la mention « Auto-liquidation ». Ce régime est en effet obligatoire et non facultatif. Attention évidemment aux assujettis soumis au régime de la franchise de la taxe, lesquels sont exemptés mais ont un n° de TVA.

Quelles sont les prestations concernées ?

Il s’agit de tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature, ainsi que toute opération de fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

L’opération comportant la fourniture avec placement d’un bien meuble, qui n’est pas incorporé à un bâtiment, mais qui est simplement fixé à un bâtiment, n’est pas un travail immobilier. Ainsi, les machines, les appareils et l’outillage, ou les objets d’utilisation quotidienne, d’équipement normal ou de décoration, restent, en principe, des biens meubles ou deviennent tout au plus des biens immeubles par la destination. La TVA ne doit pas être facturée en régime cocontractant. Cependant, la fourniture et la fixation à un bâtiment des installations suivantes est bien visée par le régime du report de taxation.

Que faire en cas de travaux mixtes ?

En cas de travaux mixte (visés et non visés), la facture suit le sort de l’objet principal du contrat. Si l’objet principal est immobilier, l’accessoire peut aussi être facturé en co-contractant. Si l’objet principal est non immobilier, l’accessoire devra faire l’objet d’une facture ventilée, et le report de perception s’appliquera au travail immobilier accessoire. Mais une tolérance administrative admet que le tout soit facturé avec TVA si le fournisseur vise la décision ET 84.160 du 12 juin 1995 par une mention sur la facture.

Et pour les particuliers, les personnes non assujetties ou exemptées de TVA ?

Les travaux de rénovation et/ou de réparation de votre habitation peuvent bénéficier d’un taux de TVA de 6 % (au lieu de 21 %). Cet avantage fiscal s’applique à tous les travaux de rénovation et de réparation d’un logement privé. Il faut alors faire signer une attestation au client pour l’application du taux de 6%. Modèle disponible sur simple demande auprès de votre gestionnaire de dossier.

En outre, certains établissements de résidence (tels que les maisons de repos agréées par exemple) peuvent également bénéficier du taux de TVA réduit en cas de travaux de rénovation.

Dans tous les autres cas, il faut appliquer la TVA pleine de 21%.