Nouvelle chaine TVA : 7 modernisations majeures

La nouvelle « Chaine TVA » : un petit séisme dans nos habitudes depuis 2025

Issue d’une Loi du 12 mars 2023, la nouvelle règlementation TVA appelée « Chaine TVA » est entrée en vigueur à partir de ce 1er janvier 2025.

Axée sur 7 modernisations majeures, son objectif est d’offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes : SPF Finances, assujettis et experts-comptables.

En voici les principaux enseignements :

1. Nouveaux délais de dépôt et de paiement pour les assujettis trimestriels

Le date limite de dépôt de la déclaration périodique à la TVA, son paiement, ainsi que le dépôt du relevé intracommunautaire, sont fixés au 25ème jour du mois suivant la période à laquelle la déclaration se rapporte. Aucune prolongation n’est prévue si le 25 tombe un weekend ou un jour férié. 

Rien ne change par contre pour les assujettis mensuels : ils gardent le 20ème jour suivant la période à laquelle la déclaration se rapporte, tout comme avant.

2. Suppression de la possibilité d’une déclaration corrective après la nouvelle date limite de dépôt

Toute erreur constatée après le 25ème jour du mois suivant (ou 20ème) devra être corrigée au travers de la déclaration TVA suivante.

3. 📆Délais de réponse à une demande de renseignements

À la suite d’une demande de renseignements de l’administration de la TVA, l’assujetti, mensuel ou trimestriel, devra répondre dans un délai d’un mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit l’envoi de la demande.

Ce délai pourra :

• être prolongé pour de justes motifs,
• ou être ramené à 10 jours dans le cas d’un contrôle de l’administration relatif au remboursement de TVA, ou si les droits du Trésors sont en péril.

4. Introduction d’une proposition de déclaration de substitution

Si une déclaration périodique à la TVA n’est pas déposée dans les trois mois suivant la fin de la période à laquelle se rapporte la déclaration, une déclaration de substitution sera envoyée par recommandé par l’administration. Cette déclaration de substitution proposera un montant de TVA à payer se basant sur le montant de TVA à payer le plus élevé au cours des 12 mois précédents, avec un minimum de 2.100,00 EUR.

Après réception de cette déclaration de substitution, l’assujetti disposera encore d’un délai d’un mois pour corriger celle-ci, ou déposer la déclaration manquante. Si la déclaration de substitution n’est pas corrigée dans ce délai, elle deviendra définitive et l’assujetti ne pourra plus réagir que via un recours administratif.

5. 💸Introduction de nouvelles amendes dites « adaptées »

Au-delà des traditionnels intérêts de retard pour paiement légèrement tardif, à partir du 1er janvier 2025, 3 types d’amendes seront instaurées. Celles-ci seront systématisées et plus lourdes que précédemment.

• L’amende pour dépôt tardif d’une déclaration : de 100 à 500 € par déclaration.
• L’amende pour non-dépôt d’une déclaration : à partir de 500 € dès le 1er non-dépôt.
• L’amende pour retard ou non-paiement total ou partiel (5, 10 ou 15% sur TVA tardive).

6. Le nouveau « Compte-Provisions » de TVA géré via la plateforme MyMinfin

L’actuel « Compte Courant TVA » va disparaître au profit d’un nouveau compte centralisateur appelé « Compte-Provision » qui verra le jour à partir du 1er octobre 2025. Ce compte fonctionnera à la manière d’un compte bancaire, avec la possibilité de pouvoir y verser des provisions, de demander des remboursements, de transférer des sommes vers d’autres dettes fiscales ou des versements anticipés, etc., ou même d’intégrer une domiciliation bancaire (dès 2026). Il pourra être gérer via la plateforme MyMinfin.

Un changement majeur réside dans le fait qu’une demande de remboursement via une déclaration TVA se limitera dorénavant au seul montant à récupérer de cette déclaration TVA. Tout remboursement supérieur devra se faire via la plateforme MyMinfin.

7. Introduction de 2 nouveaux comptes bancaires à partir du 1er octobre 2025

💰BE41 6792 0036 4210 : il centralisera tous les versements « ordinaires » liés à la gestion normale de la TVA : paiements des déclarations TVA, acomptes, intérêts de retard ou amendes systématiques.

💰BE42 6792 0000 0054 : il centralisera les paiements « spécifiques » à effectuer lorsque d’une déclaration de substitution a été établie ou lorsque qu’une dette issue d’un titre exécutoire a été calculée.