Les versements anticipés

En Belgique, les versements anticipés d’impôts sont encore obligatoires.
Les sociétés ou indépendant(e)s qui n’en réalisent pas suffisamment durant leur exercice comptable risquent une pénalité.
De quoi s’agit-il et comment éviter cette sanction ? On vous explique tout !

✅Quel est le principe ?

Dans les grandes lignes, tout contribuable est tenu de payer son impôt au plus juste dans le courant de son exercice comptable par le biais de versements anticipés. Ces derniers sont ainsi des avances réalisées de votre propre initiative sur les impôts qui pourraient être dus pour l’année comptable en cours.
Vous pouvez provisionner votre impôt à venir en réalisant des versements libres avant quatre dates clés de l’année.
Voici le calendrier pour cette année civile 2025 :

• Versement anticipé N°1 : au plus tard le 10 avril 2025 
• Versement anticipé N°2 : au plus tard le 10 juillet 2025 
• Versement anticipé N°3 : au plus tard le 10 octobre 2025
• Versement anticipé N°4 : au plus tard le 22 décembre 2025 

Cet échéancier est valable pour tous les indépendants ainsi que pour les sociétés qui clôturent leur bilan au 31 décembre.
Il est décalé pour les sociétés qui clôturent leurs comptes à un autre moment de l’année. Si c’est votre cas, on vous explique par la suite.

❓Comment se calcule l’éventuelle pénalité ?

Si vous ne réalisez pas du tout de versements anticipés, ou s’ils sont insuffisants pour couvrir l’impôt qui sera dû, le SPF Finances ajoutera automatiquement un supplément dans votre calcul fiscal appelé « majoration pour insuffisance de versements anticipés ». Celle-ci peut-être annulée par les bonifications obtenues par vos versements anticipés, c’est d’ailleurs tout l’intérêt de les réaliser ! L’importance de la pénalité est ainsi variable d’un cas à l’autre puisqu’elle dépend de votre résultat imposable, lequel vous est propre. Retenez qu’elle correspondra tout de même à 6,75% de l’impôt, ce n’est pas négligeable !

Voici pour les lignes directrices, pour davantage de détails, n’hésitez pas à consulter les pages du SPF Finances consacrées à ce sujet en suivant l’un de ces liens : 

• Pour les sociétés : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/versements_anticipes
• Pour les indépendants : https://finances.belgium.be/fr/independants_professions_liberales/versements_anticipes

💸Comment réaliser un versement anticipé ?

Vous l’imaginez bien, il est très difficile d’évaluer votre charge fiscale en cours d’année et de tomber juste, l’avenir étant par nature incertain.
Assez logiquement, cela est d’autant plus vrai que nous sommes tôt dans votre année comptable.
Nous pensons que si votre activité économique est structurellement stable en termes de chiffre d’affaires et de dépenses par rapport à l’année précédente, il convient de calquer vos versements anticipés sur ceux de l’année précédente ou de tenir compte de votre dernier avertissement extrait de rôle.

Si votre trésorerie est insuffisante ou si vous désirez simplement la conserver pour financer votre cycle d’exploitation, sachez qu’il est possible de recourir au crédit bancaire. Quelques mois avant la fin de votre exercice comptable, n’hésitez pas à nous demander une situation intermédiaire afin d’ajuster votre provision fiscale, si nécessaire. 

En attendant, tout paiement est à effectuer sur ce compte spécifique de l’Administration Fiscale : BE61 6792 0022 9117
Vous retrouverez votre communication structurée de paiement personnelle dans Myminfin.
Il est également possible de la calculer très simplement en suivant ce lien : finances.belgium.be/fr/communication-structuree

📅Si votre exercice comptable ne se clotûre pas au 31 décembre

Toutes les sociétés ne clôturent pas leur bilan au 31 décembre. Parfois, elles ont choisi d’arrêter leurs comptes à une autre date quelconque de l’année ou à la fin d’un autre mois ou trimestre. On parle alors d’exercices comptables décalés, car ils ne correspondent pas à l’année civile. Si vous êtes dans le cas, l’ordre des versements anticipés est également décalé en fonction du début de votre année comptable suivant ce principe. Si l’un de ces jours tombe un week-end, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. 

• Versement anticipé N°1 : correspond au 10e jour du 4ᵉ mois depuis le début votre exercice comptable
• Versement anticipé N°2 : correspond au 10e jour du 7ᵉ mois depuis le début votre exercice comptable
• Versement anticipé N°3 : correspond au 10e jour du 10ᵉ mois depuis le début votre exercice comptable
• Versement anticipé N°4 : correspond au 20e jour du dernier mois de votre exercice comptable

❎Existe-t-il des exceptions ?

Une seule ! Les petites sociétés ne sont pas soumises à cette obligation durant leurs trois premiers exercices comptables.