L’année 2020 correspond à la dernière phase de la réforme de l’impôt belge des sociétés (Isoc). Cette réforme consistait à réduire le taux de l’impôt des sociétés afin de stimuler l’économie belge tout en accordant un régime plus favorable aux PME. En 2020, le taux réduit d’imposition est diminué à 20 %. Mais pour en bénéficier, il faut respecter deux conditions bien précises. Quelles sont ces conditions ? Toutes les PME doivent-elles respecter ces conditions pour bénéficier du taux réduit (Isoc) ?
Quel est le taux réduit d’imposition ? Quelles sont les PME bénéficiaires ?
Avant 2020, les taux d’imposition variaient selon la tranche d’imposition dans laquelle se situaient vos revenus imposables pouvaient aller jusqu’à 33 % pour les revenus supérieurs à 322 500 €. La réforme a fait diminuer progressivement les taux d’imposition pour finalement maintenir deux taux : le taux normal à 25 % et le taux réduit à 20 %.
De même, la contribution de crise qui s’ajoutait aux précédents taux a également progressivement diminué pour finalement disparaître à partir de 2020.
Depuis 2020, le taux réduit Isoc s’élève donc à 20 % (contre 20,4 % en 2019) et la cotisation complémentaire de crise (0,4 %) disparaît totalement.
| Taux normal | Taux réduit PME | |
| 2020 (exercice d’imposition 2021) | 25 % | 20 % |
| Quelles sont les entreprises concernées ? | Revenus > 100 000 € | Revenus situés entre 0 et 100 000 € Rémunération minimale du dirigeant supérieure à 45 000 € (pour les PME avec un revenu imposable > 90 000 €) |
Pour bénéficier du taux réduit d’imposition (Isoc), vous devez donc respecter deux conditions :
- Les revenus imposables doivent être inférieurs à 100 000 €.
- Le dirigeant ou un des dirigeants doit se verser une rémunération minimale de 45 000 € (sauf cas particuliers).
Taux réduit d’imposition : des exceptions pour en bénéficier
Vous avez un résultat peu élevé
Si pour la plupart, ces conditions sont de rigueur, pour d’autres, les modalités pour bénéficier du taux réduit sont allégées…
En effet, la rémunération minimale ne s’applique pas de la même façon pour les sociétés avec un résultat peu élevé. Pour ces sociétés, la rémunération minimale légale ne représente donc pas 45 000 €, mais la moitié du résultat avant déduction de la rémunération.
Calcul : (résultat avant impôt + rémunération du dirigeant) / 2
Exemple : votre résultat avant impôt est de 20 000 € et votre rémunération est de 30 000 €. Votre base imposable est donc de 50 000/2, soit 25 000 €. La rémunération (30 000 €) respecte bien le minimum imposé (25 000 €).
A savoir, tous les types de revenus sont pris en considération pour la rémunération minimale du dirigeant :
- Avantages en nature,
- Pécule de vacances,
- Prime de fin d’année,
- Tantièmes…
Vous êtes une PME débutante
Une exception est également faite pour les PME débutantes. En effet, celles-ci ne sont pas concernées par la rémunération minimale du dirigeant durant leurs 4 premiers exercices d’imposition.
Taux réduit d’imposition : quelles sont les entreprises exclues d’office ?
Certaines sociétés sont exclues d’office du régime du taux réduit.
C’est votre cas si :
- Vous êtes une société financière qui détient des actions ou parts dont la valeur d’investissement excède 50 % de la valeur réévaluée du capital libéré ou 50 % du capital libéré (capital augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées).
- Vous êtes une société dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d’au moins 50 % par une ou plusieurs sociétés.
Taux réduit d’imposition : est-ce réellement avantageux fiscalement ?
A partir de 2020 (exercice d’imposition 2021), l’avantage fiscale devient donc encore plus important. Néanmoins, une des conditions à respecter entraîne un surcoût fiscal.
En effet, il faut bien avoir conscience que si vous augmentez la rémunération du dirigeant afin de bénéficier du taux réduit d’imposition, celle-ci s’accompagne d’un coût supplémentaire au niveau des cotisations sociales pour l’impôt sur les personnes physiques. Malgré ce surcoût fiscal concernant les cotisations sociales, augmenter la rémunération du dirigeant pour bénéficier du taux réduit Isoc reste néanmoins l’option la plus avantageuse fiscalement.
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