Dernière ligne droite pour l’adaptation des statuts de votre société !

A l’heure d’écrire ces lignes, et malgré la multitude des communications diverses et variées sur le sujet, nous constatons que sur le terrain, nombreuses sont encore les sociétés constituées sous l’ancien régime (avant le 1/05/2019) littéralement au point mort quant à leur devoir de mise en conformité des statuts avec les exigences du nouveau codes des sociétés et des associations.

Notre profession, appuyée par le notariat, sonne désormais l’alarme consciente du tsunami qui semble s’annoncer si tout un chacun attend la fin de l’année 2023 pour opérer ce changement. Il risque d’être humainement et techniquement impossible de réaliser tous ces actes pour le 1^er janvier 2024, date butoir prévue par la loi.

Prenez donc un peu de votre temps que nous savons si précieux (et nous vous en remercions) pour lire cet article de synthèse sur ce sujet, contacter dans la foulée votre expert Amarris afin d’analyser avec vous l’étendue des possibilités (avantages comme inconvénients), et d’autre part, votre notaire pour demander un projet d’acte actualisé.

Pourquoi faut-il réformer les statuts de votre société ?

En bref, je vous propose un petit flashback en programmant notre machine à remonter le temps au 1^er mai 2019. A cette date funeste, le « codes des sociétés », vieux compagnon de route de tous les experts-comptables a été remplacé officiellement par le « code des sociétés et des associations ». Un jour de funérailles, mais aussi de renaissance, car il ne s’agissait pas que d’une simple mise-à-jour, mais bien d’une réécriture totale de la loi régissant le fonctionnement des sociétés et des associations en Belgique contenant des évolutions souhaitées et attendues des professionnels de longue date. Une fois n’est pas coutume, un beau boulot !

Mais les statuts de votre société constituée sous l’ancien empire visent encore des articles de l’ancien code des sociétés, lequel n’existe plus suite à ce grand remodelage. On ne peut pas faire d’omelettes sans casser des œufs !

Le 1er janvier 2020, a alors démarré une phase transitoire incluant une fiction par laquelle certaines dispositions de la nouvelle législation trouvaient déjà à s’appliquer à votre société « old school », même si vous n’aviez entrepris aucune démarche à ce stade. C’est le principe du « un pied dedans, un pied en dehors ».

Qui dit transitoire, dit évidemment temporaire, et la date d’échéance a ainsi été fixée au 1^er janvier 2024 (soit un délai de 4 ans) pour vous acquitter de votre devoir de révision intégrale de vos statuts. Le législateur a voulu, via ce délai relativement long, favoriser un processus de conversion progressif, mais en pratique, c’est la procrastination qui s’est imposée. C’était hautement prévisible, soyons à nouveau de bons comptes, c’est mieux pour des comptables !

Quels sont les risques si vous ne réagissez pas dans les délais ?

Objectivement, ce ne sera pas un drame, mais le législateur a quand même prévu de glisser dans la loi le fait que les administrateurs(trices) soient personnellement et solidairement tenu(e)s responsables des dommages subis par la société ou par un tiers, et qui résulteraient du non-respect de cette obligation de mise en conformité des statuts. Un épouvantail au milieu d’un désert.

Vous n’irez donc pas en prison puisqu’aucune sanction pénale n’est prévue, votre société ne sera pas dissoute non plus, mais il lui sera alors attribué automatiquement (et d’autorité) la nouvelle forme juridique la plus proche selon la définition légale. Cette question de responsabilité personnelle et solidaire n’est vraiment pas à dédaigner même si les cas d’applications nous paraissent très hypothétiques.

Enfin, et c’est important, nous ne pouvons vous garantir que nos institutions ne céderont pas à la tentation de comportements plus autoritaires à l’encontre des mauvais élèves. La prudence est de mise quand on connaît le casting et le pedigree de nos dirigeant(e)s, l’histoire étant jalonnée de pareils revirements.

Pourquoi s’embêter avec cela alors ?

1. Par prudence : Eviter tout risque de responsabilité solidaire et personnelle pour les administrateurs(trices) ;
2. Par volonté de contrôle : Choisir la nouvelle forme juridique adaptée à votre société et ses principes ;
3. Faire montre de rigueur : La satisfaction d’être en ordre avec la loi ;
4. Par prévoyance : L’assurance de se prémunir de sanctions plus lourdes de la part des institutions ;
5. Profiter des avantages : Bénéficier des nouveaux privilèges liés au nouveau code des sociétés.

En conclusion

Le nouveau code des sociétés et des associations présente de nombreuses prérogatives comme la simplification des formes de sociétés, la possibilité de créer des catégories d’actions, la fin de la responsabilité illimitée, la résolution des conflits d’intérêts, la disparition du capital social pour certaines formes de sociétés ou bien encore l’extension des possibilités de distribution des bénéfices générés via une flexibilité accrue.

Ce nouveau code des sociétés et associations répond aux exigences de l’époque et à l’évolution des mœurs entrepreneuriales ou de financement des entreprises. Il se veut plus moderne et plus simple.

Vos conseillers AMARRIS doivent être mis dans les conditions adéquates permettant d’analyser de manière posée, et certainement éloignée de l’urgence, toutes les possibilités et scénarios profitables à votre cas pour vous faire bénéficier de sa pleine puissance. Ne tardez donc pas à vous intéresser à ce sujet, car les derniers risqueraient de passer à côté de bien des opportunités !