C’est la fin de l’une des plus grandes injustices sociales, le congé de paternité est désormais étendu aux indépendants. En effet, ce droit était acquit de longue date pour les salariés mais n’existait pas pour les travailleurs indépendants ou dirigeants, alors même que ces derniers, à défaut d’ouvrir leur commerce, sont réellement sans ressources. Analysons-le en détail.
Comment savoir si vous pouvez en bénéficier ?
Pour obtenir le congés paternité ou de naissance vous devez remplir au moins une des conditions ci-dessous :
Etre indépendant(e), conjoint(e) aidant ou aidant et devenu(e) parent ou co-parent
Vous avez payé les cotisations sociales pour les deux trimestres précédant celui de la naissance ou vous étiez salarié ou fonctionnaire pendant ces trimestres
Vous interrompez totalement votre activité professionnelle pendant quelques jours dans une période de quatre mois après la naissance.
Le principe
L’indépendant nouvellement parent peut découper sa période de congé de deux façons différentes (depuis 2023) :
- 20 jours ou 40 demi-jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2023
La loi belge un congé de paternité ou un congé de naissance de maximum 20 jours pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023.
Combien ?
Durant les 3 premières journées de ce congé, votre employeur paye ces journées de manière complète. Ensuite, les jours suivants sont indemnisés par votre mutualité à hauteur de 82 % du salaire brut.