Retirer des revenus de votre société à moindre coût

Cet article a pour objet de traiter des alternatives possibles pour retirer de l’argent d’une société, ce que l’on appelle « les formes alternatives de rémunération ». Il s’agira de trouver un difficile équilibre entre le « juste montant » d’une rémunération, l’octroi d’avantages de toute nature, l’octroi de stock-options, la mise en place d’avantages sociaux, l’attribution de dividendes ou tantièmes, etc.

1. Engagement individuel de pension en abrégé EIP

Bon nombre de professionnels s’accordent sur le fait qu’une assurance « deuxième pilier » appelée « engagement individuel de pension » reste l’élément le plus intéressant qui fait suite à un passage en société. Nous pensons qu’ils ont tout à fait raison. Surtout en cas de « back service » (aussi appelé « rattrapage »), cela permet de payer des primes pour des années antérieures au statut de dirigeant d’entreprise – administrateur ou gérant de société – et ce jusqu’à 10 années

Ce « back service » peut être effectué en une ou plusieurs fois . L’on en connaît bien les conditions d’application, en particulier la règle des 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale (on considère en principe les revenus d’une année civile ordinaire, et la législation interdit de prendre en considération une augmentation de rémunération qui se ferait juste avant de prendre sa pension). Il est indispensable que le dirigeant d’entreprise perçoive une rémunération pour pouvoir prétendre à cet avantage.

Conséquences

I. Soc. Base imposable = – 1.000 € (le montant de 1.000 sera retenu comme simple illustration de nos exemples)
Dirigeant d’entreprise : il ne recevra en principe le capital qu’à l’âge de sa pension (rien à déclarer aujourd’hui)
I.P.P.: à l’âge de 65 ans 1.000 € taxables au taux de 10% (+ centimes additionnels communaux)
Cotisations sociales : cotisation INAMI 3,55%, cotisation de solidarité 0-2% selon le montant

2. Le dividende

Si aucune rémunération n’est perçue, ou si l’on décide de ne pas s’octroyer une rémunération trop élevée, la distribution d’un dividende est une alternative qui permet de limiter le paiement de cotisations sociales. En effet, si la société gagne 1.000,00 €, elle paie 339,90 € d’impôts tandis qu’un précompte mobilier libératoire de 25% est perçu sur 660,10 € (1.000,00 – 339,90), soit 165,03 €. Le total des impôts payés est donc de 339,90 + 165,03 = 504,93 € ; l’ avantage est qu’un dividende relève de la catégorie des revenus mobiliers, ce qui signifie qu’aucune cotisation sociale n’est due en cas de distribution d’un dividende.

Conséquences

I.Soc. : Base imposable: inchangée
Dirigeant d’entreprise : il ne doit rien déclarer (principe du précompte mobilier libératoire)
Cotisations sociales : aucune

3. Avantages sociaux

Une autre piste à suivre est celle des avantages sociaux, exonérés ou non. Le dirigeant d’entreprise songera, en particulier, à une assurance hospitalisation et soins ambulatoires. Cet avantage n’est pas déductible dans le chef de la société (il doit être renseigné à 100% en tant que dépenses non admises) mais l’intérêt est qu’il n’y a pas de taxation à l’Impôt des personnes physiques (I.P.P.). Un autre avantage assez fréquent est celui de l’octroi des titres repas. Le dirigeant d’entreprise qui envisage de recevoir des titres repas de société ne doit pas perdre de vue que s’il engage du personnel, ses employés auront « automatiquement » droit à des titres repas. La valeur maximale par titre repas est de 7,00 € dont 5,91 € peuvent être pris en charge par la société, tandis que 4,91 € sont considérés comme dépenses non admises.

Conséquences

I.Soc. : Base imposable = – 1.000 € ou pas de déduction (dépend du type d’avantage)
Dirigeant d’entreprise : aucune taxation
Cotisations sociales : aucune cotisation sociale n’est due

4. Prêter à sa société

Pour autant que ce prêt soit nécessaire (c.à.d. qu’il permettre d’éviter de contracter un emprunt bancaire), il est possible de prêter de l’argent à sa propre société. Les intérêts du prêt ainsi octroyé (qui est comptabilisé en tant qu’emprunt au passif de la société) sont déductibles dans le chef de la société, et sont soumis au précompte mobilier libératoire au taux de 25% en personne physique (retenu à la source). Aucune autre taxe ni cotisation sociale supplémentaire n’est due par le bénéficiaire. Une limite a cependant été fixée quant au montant du prêt octroyé par un dirigeant à sa propre société: le montant des avances ne peut en effet pas dépasser le montant du capital libéré (à la fin de la période imposable) augmenté des réserves taxées (au début de la même période). En ce qui concerne la fixation du taux, il faut bien entendu rester cohérent et raisonnable: il s’agit simplement de respecter le « taux du marché ». Le taux qu’une banque aurait appliqué aux mêmes conditions (durée, risque, …) est donc parfaitement défendable. Nous conseillons d’étayer le dossier avec une offre de financement établie en bonne et due forme par la banque habituelle de l’entreprise.

5. Louer un bureau à sa société

Il peut être envisagé de louer un bureau à sa propre société, mais le montant annuel des loyers est plafonné selon la formule « revenu cadastral x 5/3 x un coefficient de revalorisation changeant chaque année. Ces loyers peuvent n’être que partiellement ou pas imposables s’ils sont compensés par des intérêts destinés à acquérir ou conserver des revenus immobiliers.

Exemple : le revenu cadastral non indexé est de 2.000,00 € et la surface professionnelle est évaluée à 20% de la surface habitable. Le loyer annuel maximal est de 20% x 2.000,00 = 400,00 € à multiplier par 5/3 et ensuite 4,19 = 2.793,33 € (soit environ 230 € par mois). Si le loyer dépasse ce dernier montant, p.ex. parce que le loyer annuel aurait été fixé à 3.000,00 €, le surplus (soit 3.000,00 – 2.793,33 = 206,67 €) est requalifié en tant que revenus professionnels, cela signifie que l’on considère ce montant comme une rémunération, soumise aux cotisations sociales, et à l’impôt des personnes physiques.

Conséquences

I.Soc. : Base imposable = – 1.000 €
Dirigeant d’entreprise : il déclare les 1.000 € comme revenus immobiliers ; s’il déclare des intérêts d’emprunts hypothécaires ou analogues, il pourrait réduire la base imposable à 0
Cotisations sociales : aucune cotisation n’est due sauf dépassement (improbable) du plafond

6. Les charges mixtes

Un dernier élément à prendre en compte, les charges mixtes, c.à.d. les dépenses qui relèvent à la fois de la sphère professionnelle et de la sphère privée. La facturation au nom de la société de quelques dépenses qui servent aussi au bureau – p.ex. l’achat de produits d’entretien ou de boissons – permettra, de façon raisonnable, d’optimiser la situation fiscale. Il est impératif de demander une facture au nom de la société, de simples tickets de caisse n’étant à notre avis pas suffisamment probants. Il est exclu d’inscrire un quelconque montant forfaitaire.Conséquences

I.Soc. : Base imposable = – 1.000 €
Dirigeant d’entreprise : pas d’imposition ; l’important est de rester raisonnable, d’une part, et de conserver les justificatifs des achats à titre privé, d’autre part.
Cotisations sociales : aucune cotisation n’est due.