Loi-programme 2026 : quelles conséquences concrètes pour vos dividendes et votre rémunération ?

Depuis le 1er juin 2026, la loi-programme du 30 mai est officielle : publiée au Moniteur belge, elle transforme en réalité les grandes lignes de l’accord budgétaire fédéral conclu en novembre 2025. Pour les dirigeants de société, les nouvelles concernent directement la manière de se rémunérer et notamment trois mécanismes très utilisés : le VVPRbis, la réserve de liquidation, et le régime des droits d’auteur.

Ce ne sont pas des bouleversements complets. La logique reste la même : distribuer des revenus via votre société à un taux plus avantageux que le précompte mobilier classique de 30 %. Mais les taux changent, et l’un des régimes est désormais conditionné à une attestation officielle. Voici ce que ça signifie concrètement pour vous.

VVPRbis : pourquoi votre dividende va coûter un peu plus cher ?

Le régime VVPRbis permet aux petites sociétés de distribuer des dividendes à un taux de précompte mobilier réduit. Ce taux passe de 15 % à 18 % à partir du 1er juillet 2026.

Concrètement, si vous vous versez des dividendes via votre société, 3 % de plus seront prélevés à la source. Ce n’est pas anodin sur des montants importants.

Exemple chiffré : Vous distribuez 20 000 € de dividendes VVPRbis.

• Avant le 1er juillet 2026 : vous percevez 17 000 € nets (précompte de 3 000 €)
• Après le 1er juillet 2026 : vous percevez 16 400 € nets (précompte de 3 600 €)

Soit 600 € de moins dans votre poche pour la même distribution. Sur dix ans de dividendes, ça commence à peser.

Cela dit, le VVPRbis à 18 % reste bien plus avantageux que le précompte mobilier ordinaire de 30 %. Le mécanisme conserve tout son intérêt, il est simplement un peu moins généreux qu’avant.

Les conditions d’accès restent inchangées : société qualifiée de « petite » au sens du Code des sociétés, actions nominatives, apport en numéraire depuis la constitution ou une augmentation de capital. Si vous remplissez déjà ces conditions aujourd’hui, rien ne change de ce côté-là.

Réserve de liquidation : l’avantage est-il encore intéressant ?

La réserve de liquidation est une technique utilisée par les petites sociétés pour mettre des bénéfices de côté, avec l’idée de les distribuer plus tard à un taux réduit. Le principe : la société paie une cotisation spéciale lors de la constitution de la réserve, et l’actionnaire paie un précompte mobilier réduit au moment de la distribution.

Ce taux de précompte mobilier à la distribution passe de 6,5 % à 9,8 % depuis la publication de la loi.

Exemple chiffré : Vous distribuez une réserve de liquidation de 10 000 €.

• Avant : vous payez 650 € de précompte → vous percevez 9 350 € nets
• Après : vous payez 980 € de précompte → vous percevez 9 020 € nets

La différence est de 330 €. La réserve de liquidation reste un outil pertinent par rapport à une distribution classique à 30 %, mais l’écart se réduit avec le VVPRbis.

À vérifier avec votre comptable selon votre situation : des règles transitoires peuvent s’appliquer aux réserves déjà constituées avant l’entrée en vigueur de la loi. Ce n’est pas automatiquement le nouveau taux qui s’applique sur tout l’existant. L’analyse dépend du timing de constitution de vos réserves.

Droits d’auteur : sans attestation, le régime ne s’applique plus

Le régime fiscal des droits d’auteur permet à certains professionnels (développeurs, architectes, designers, consultants créatifs…) de percevoir une partie de leurs revenus sous forme de droits d’auteur, taxés à un taux réduit plutôt que comme une rémunération ordinaire.

Depuis le 11 juin 2026, ce régime est réservé aux personnes qui détiennent une attestation officielle délivrée par le SPF Finances.

Autrement dit : si vous utilisez ce mécanisme dans votre rémunération et que vous n’avez pas encore d’attestation, vos revenus sous ce régime risquent d’être requalifiés et taxés différemment. Souvent de manière bien moins avantageuse.

Qui est concerné ?

Principalement les personnes dont l’activité produit des œuvres protégeables par le droit d’auteur : développeurs informatiques, graphistes, auteurs, architectes, photographes professionnels, et dans certains cas des consultants ou formateurs selon la nature de leurs productions.

Quelle démarche pour obtenir l’attestation ?

La demande se fait auprès du SPF Finances. Les délais peuvent varier. Si vous n’avez pas encore lancé la procédure, faites-le sans tarder. Une interruption du régime a un impact fiscal immédiat sur votre fiche de salaire ou vos dividendes.

À vérifier avec votre comptable selon votre situation : tous les profils ne sont pas automatiquement éligibles à l’attestation. Avant d’entamer les démarches, confirmez que votre activité entre bien dans le champ d’application du régime.

Quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles exactement ?

La loi ne s’applique pas toute en même temps, ce qui peut créer de la confusion :

• 11 juin 2026 : les nouvelles conditions pour les droits d’auteur (attestation obligatoire) entrent en vigueur
• 1er juillet 2026 : les nouveaux taux VVPRbis (18 %) et réserve de liquidation (9,8 %) s’appliquent
• Quelques dispositions ont un effet rétroactif : à valider au cas par cas avec votre comptable selon votre situation spécifique

Si vous avez des assemblées générales ou des distributions de dividendes prévues dans les prochaines semaines, la date à laquelle vous les organisez peut faire une vraie différence.

Ce que ça change pour votre stratégie de rémunération

Ces ajustements ne remettent pas en cause les grands principes de l’optimisation de rémunération en société. Mais ils invitent à faire un point, surtout si :

1. Vous distribuez régulièrement des dividendes : le coût a augmenté, même légèrement. Vaut-il encore mieux des dividendes ou une rémunération plus élevée ? Ça dépend de votre situation personnelle.
2. Vous avez constitué des réserves de liquidation : le moment et le mode de distribution méritent d’être recalculés.
3. Vous utilisez le régime des droits d’auteur : si vous n’avez pas encore d’attestation, c’est urgent.

La convergence des taux vers 18 % (VVPRbis comme éventuel objectif de cohérence) reflète une logique de simplification mais elle se fait au détriment de l’avantage existant. Ce n’est pas catastrophique, c’est juste une bonne raison de refaire ses calculs.

FAQ – Loi-programme 2026

Le nouveau taux VVPRbis de 18 % s’applique-t-il aux dividendes déjà décidés avant le 1er juillet ?

Ce qui compte, c’est la date à laquelle le précompte mobilier est effectivement prélevé. Si la distribution est mise en paiement avant le 1er juillet 2026, l’ancien taux de 15 % s’applique encore. Au-delà, c’est 18 %.

Mes réserves de liquidation déjà constituées sont-elles touchées par la hausse ?

Pas automatiquement. Des règles transitoires existent. Le taux applicable à la distribution dépend notamment de la date de constitution de la réserve. Votre comptable peut vous dire précisément ce qui s’applique à votre situation.

Je n’ai pas encore d’attestation droits d’auteur, que se passe-t-il si je continue sans ?

Les montants versés sous ce régime seront requalifiés et taxés autrement — en général, comme une rémunération ordinaire, ce qui est bien moins avantageux. Il ne faut pas attendre.

Ces changements concernent-ils toutes les sociétés belges ?

Le VVPRbis et la réserve de liquidation sont réservés aux petites sociétés au sens du Code des sociétés. Les droits d’auteur concernent les personnes physiques qui produisent des œuvres protégeables, quelle que soit la structure.