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La date d’exigibilité d’une facture : quelles sont les règles ?

Comptabilité et factures

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La date d’exigibilité d’une facture : quelles sont les règles ?

Olivia Boulay Publié le 20 février 2015 Modifié le 17 juillet 2020
date d'exigibilité

J’ai entendu qu’un nouveau régime de TVA était entré en vigueur depuis le début de l’année. Il y est question de date d’exigibilité et de factures d’acompte. J’avoue que je me sens un peu perdu. (Piet, traducteur)

Patrice Schellekens revient sur les nouvelles règles en matière de facturation et sur la fameuse “date d’exigibilité ».

Piet : Bonjour Patrice. J’ai entendu qu’un nouveau régime de TVA était entré en vigueur. D’après ce que je comprends, il y a des une série de choses qui changent. J’ai entendu parler d’une “date d’exigibilité”, et il paraît que ça change aussi la manière dont je peux facturer des acomptes ?

Patrice : Bonjour Piet. Oui, pas mal de changements depuis 2015 . Il s’agit d’une réforme en chantier depuis 2012 et qui fait suite à une directive européenne. Je t’invite à prendre connaissance de la loi du 06 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exigibilité de la taxe.

Piet : D’accord. Est-ce plus compliqué pour moi ?

Patrice : Pas nécessairement. Les changements concernent principalement les factures d’acompte. Je vais vous expliquer ça en détail, mais commençons par le commencement. Et par une bonne nouvelle.

Piet : Laquelle ?

Patrice : Tout ceci ne concerne que les livraisons avec des assujettis. Pour les particuliers, les règles ne changent pas.

Piet : Bon. Mais en général mes clients sont des professionnels, pas des particuliers. Donc, ils sont assujettis.

Patrice : Dans ce cas, continuons. Tout part en fait d’un nouveau principe. Auparavant, l’établissement de la facture servait de preuve de l’exigibilité de la TVA.

Piet : C’est-à-dire ?

Patrice : Et bien, dès que vous établissiez une facture pour un de vos clients, la TVA devenait exigible pour l’Etat. Et vous aviez une date limite pour établir cette facture: au plus tard le 5e jour du mois qui suivait la prestation des services ou la livraison des biens liés à cette facture. Si, par exemple, vous aviez livré un bien le 25 mars, vous aviez jusqu’au 5 avril pour établir la facture. Si vous établissiez la facture le 4 avril, cette date déterminait l’exigibilité de la TVA. En clair, vous deviez faire figurer cette facture dans votre déclaration de TVA pour le mois d’avril (pour les déclarations mensuelles) ou dans votre déclaration du deuxième trimestre (pour les déclarations trimestrielles).

Piet : D’accord. Et maintenant?

Patrice : Maintenant, la législation parle de “fait générateur” qui rend la TVA exigible. Ce fait peut être la livraison du bien, la prestation du service, ou le paiement de tout ou partie de la facture.

Piet : Ça n’a pas l’air de changer grand chose. Livraison du bien, prestation du service, c’était déjà le cas, non ?

Patrice : Oui, la différence principale est effectivement la question du paiement. Nous y reviendrons. En gros, dès qu’un des trois faits générateurs a eu lieu, la TVA devient exigible. Mais désormais, vous avez 15 jours de plus pour établir la facture.

Piet : Donc, si je vous suis bien, si j’ai livré un bien le 25 mars, la TVA devient exigible le 25 mars, et je dois établir une facture avant le 15 avril. Mais qu’en est-il de la déclaration ? Dois-je mettre ce chiffre dans ma déclaration TVA de mars ou dans celle d’avril ?

Patrice : En principe, dans celle de mars.

Piet : Ouh là. Je commence à comprendre où vous voulez en venir. Ça complique un peu les choses.

Patrice : En effet. La bonne nouvelle, c’est que votre client peut aussi demander la déductibilité dans sa déclaration de mars. Il pourra donc récupérer sa TVA plus vite, surtout en cas de déclaration trimestrielle.

Piet : D’accord. Et pour les acomptes ?

Patrice : Alors, pour les acomptes, vous l’aurez compris, nous sommes dans le troisième cas de figure. Il n’y a pas de livraison ou de prestation, puisque c’est un acompte. En revanche, il peut bel et bien y avoir paiement. Ce qui constitue le fait générateur.

Piet : Concrètement, ça veut dire quoi ?

Patrice : Et bien lorsque vous établissez votre facture d’acompte, il y a trois possibilités. La première possibilité, et la plus simple, c’est quand il y a moins de sept jours entre la facture d’acompte et la livraison. Dans ce cas, votre facture d’acompte est considérée comme une facture définitive, et la date d’exigibilité est la date de livraison des biens ou de prestation du service.

Piet : OK. Et sinon ?

Patrice : Sinon, vous devez mentionner sur votre facture une “date présumée d’exigibilité”: la date estimée de paiement, la date limite de paiement ou la date estimée de livraison. Vous devez absolument le faire, car sinon il s’agit d’une facture “incomplète”.

Piet : Et c’est grave ?

Patrice : Vous allez devoir établir un second document au moment où la TVA deviendra exigible.

Piet : De la paperasse en plus, donc. Je préfère éviter. Je mentionnerai donc la date d’exigibilité. C’est tout ?

Patrice : Oui et non. Le changement est que la TVA n’est déductible (ou payable) qu’au moment de la date d’exigibilité, pas au moment de la date de la facture. Ça rend les choses un peu plus compliquées, parce que ce n’est plus la date de la facture qui compte, mais cette fameuse date d’exigibilité.

Piet : D’accord. Mais en fin de compte, ça reste gérable. C’est surtout de votre côté que ça va devenir difficile, puisque vous allez devoir vous montrer plus attentif pour la déclaration de TVA ?

Patrice : Vous pouvez voir ça comme ça, en effet. Mais les comptables sont habitués à gérer la complexité administrative. Et maintenant que la plupart des logiciels sont adaptés, tout devrait se passer sans trop de difficultés.

Piet : D’accord. Merci pour ces informations, en tout cas !

Patrice : Avec plaisir, Piet !

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